PLANIFICATION EN MATIÈRE DE FRAIS D'HOMOLOGATION

Au décès, chaque province (sauf le Québec) exige des frais d'homologation sur la valeur des actifs passés en succession. Ces frais d'homologation s'échelonnent de 0,4 % à l'île-du-Prince-Édouard à 1,5 % en Ontario. Seuls l'Alberta et les territoires prévoient des plafonds de 400 $ (140 $ au Yukon). Par exemple, une Ontarienne qui lègue par testament sa résidence secondaire de Muskoka de 500 000 $ à ses enfants devra verser des frais d'homologation d'environ 7 500 $.

En fait, sans planification appropriée, une propriété de vacances pourrait être assujettie deux fois aux frais d'homologation : une fois au décès du premier propriétaire et, si la propriété est léguée à un conjoint ou à un partenaire, au décès du survivant.

Il existe des techniques de planification qui peuvent s'avérer utiles dans la réduction ou l'élimination des frais d'homologation exigibles au décès.

Propriété conjointe

Une méthode courante visant à éviter les frais d'homologation consiste à enregistrer le titre de propriété en copropriété indivise (chaque copropriétaire ayant une participation indivise dans la propriété entière). Ce type de propriété conjointe avec droits de survie signifie qu'au décès d'un des propriétaires, la propriété est simplement transmise directement au copropriétaire survivant sans passer par la succession, évitant ainsi les frais d'homologation.

Les avantages de la propriété conjointe sont toutefois fortement atténués par une pléthore de problèmes, dont certains peuvent être plus importants que le montant des frais d'homologation. La plus grande difficulté, qui a fait l'objet de deux décisions de la Cour suprême du Canada en 2007, consiste à prouver la véritable intention de l'auteur du transfert : s'agissait-il d'un don ou tout simplement d'une planification successorale?

Par exemple, supposons que Jacques modifie le titre de propriété du condo de 1 M$ qu'il possède à Whistler de manière à le détenir conjointement avec Julie, sa fille adulte. La famille de Julie utilise le condo pour des vacances familiales tous les week-ends de l'été et deux semaines pendant la période des Fêtes pour faire du ski. L'autre fille de Jacques, Jeanne, habite à Halifax et n'utilise jamais la propriété.

Au décès de Jacques, la propriété sera simplement transférée directement au nom de Julie, sans passer par la succession, évitant ainsi les frais d'homologation de la Colombie-Britannique de 14 000 $ (au taux de la province, soit 1,4 %). Mais Jacques avait-il réellement l'intention de laisser Julie hériter de la valeur entière du condo, et d'exclure Jeanne? Et si le condo était le seul actif important détenu par Jacques à son décès et qu'il ne restait presque plus rien dans sa succession pour Jeanne?

Si les deux causes de la Cour suprême (voir encadré latéral) sont le reflet de ce qui pourrait arriver dans notre exemple, Jeanne retiendrait probablement les services d'un avocat et intenterait une poursuite contre sa sœur pour la moitié de la valeur du condo, alléguant que l'opération ayant donné lieu à la détention conjointe ne constituait qu'un mécanisme de planification successorale déguisé visant à éviter les frais d'homologation. Sûrement que papa n'avait pas l'intention de déshériter Jeanne - ou était-ce vraiment son intention?

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Leçons de la Cour suprême du Canada - propriété conjointe

En mai 2007, la Cour suprême du Canada a publié simultanément deux jugements relativement à deux causes en Ontario : Pecore c. Pecore (2007 CSC 17) et Succession Madsen c. Saylor (2007 CSC 18). Dans les deux causes, les questions en litige portaient sur le sens donné à l'expression « propriété conjointe avec droits de survie » de comptes de placements et les véritables intentions des propriétaires initiaux au moment où les comptes conjoints ont été établis.

Dans la première cause, Edwin Hughes, père de Paula Pecore, a placé près de 1 M$ de fonds communs de placement dans un compte conjoint à son nom et à celui de sa fille Paula. Au décès de M. Hughes, les actifs du compte conjoint ont été transférés au nom de Paula. Deux ans plus tard, Paula et son mari, Michael Pecore, se sont séparés et, au cours des procédures de divorce, M. Pecore a tenté d'obtenir les actifs du compte conjoint puisqu'il était héritier aux termes du testament de son ancien beau-père. Il a allégué que le transfert dans le compte conjoint au nom de Paula n'était pas un véritable don puisque le transfert avait été fait uniquement « en raison des frais d'homologation ». Les deux tribunaux des instances inférieures n'étaient pas de cet avis et ont indiqué que Paula avait hérité de façon légitime du compte du fait de la propriété conjointe avec droits de survie.

La deuxième cause, très semblable à la première, mettait en cause Michael Madsen qui a désigné seulement un de ses trois enfants, Patricia Brooks, comme titulaire conjointe de ses comptes de placement. Après le décès de M. Madsen, le frère et la sœur de Patricia ont engagé une instance contre elle alléguant que leur défunt père avait désigné Patricia comme titulaire du compte « pour des raisons pratiques » uniquement et que, par conséquent, aucun don n'avait été fait. Ainsi, les sommes dans les comptes conjoints devraient être distribuées conformément au testament, le frère et la sœur recevant chacun une part des fonds. Les deux tribunaux des instances inférieures étaient aussi de cet avis.

La Cour suprême du Canada n'a constaté aucun motif pour renverser les décisions des tribunaux des instances inférieures. La Cour a statué que, en raison de la présomption de la fiducie résultoire, il incombait au titulaire du compte conjoint survivant de prouver que l'auteur du transfert avait l'intention de faire don de tout solde du compte.

Les facteurs dont il faut tenir compte pour établir l'intention de l'auteur du transfert comprennent : le libellé des documents financiers utilisés pour ouvrir le compte, le contrôle et l'utilisation des fonds du vivant de l'auteur du transfert, l'attribution d'une procuration, l'identification du particulier qui a payé les impôts sur le compte et tout autre élément de preuve que le tribunal juge nécessaire pour déterminer l'intention.

En raison de ces deux causes, il serait peut-être judicieux de consigner votre intention au moment de modifier le titre de votre propriété de vacances de manière à constituer une propriété conjointe avec droits de survie. Il est possible de le faire entre autres en signant une déclaration d'intention. Dans ce cas, nous vous suggérons d'obtenir l'avis d'un conseiller juridique.

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Fiducies, y compris les fiducies en faveur de soi-même

Avoir recours à des fiducies pour détenir une propriété de vacances peut aider à éviter les frais d'homologation au décès puisque les biens détenus en fiducie ne sont pas inclus dans la valeur de votre succession.

Comme il a toutefois déjà été mentionné, le transfert d'une propriété de vacances et du gain cumulé dans une fiducie pourrait donner lieu à un impôt sur gains en capital, ce qui pourrait remettre en question l'idée de recourir à des techniques d'évitement des frais d'homologation.

Ceci étant dit, si vous avez 65 ans ou plus, vous pouvez envisager le transfert de la propriété de vacances dans une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie en faveur du conjoint, sans avoir à verser l'impôt sur les gains en capital immédiatement au moment du transfert. Pour que la fiducie soit admise comme fiducie en faveur de soi-même ou fiducie en faveur du conjoint, vous seul (ou vous et votre conjoint ou partenaire, dans le cas d'une fiducie en faveur du conjoint) êtes autorisé à recevoir le revenu ou le capital de la fiducie votre vie durant.

Vous pouvez conserver le plein contrôle de la propriété par l'entremise de la fiducie et nommer vos enfants comme bénéficiaires finaux de la fiducie, de sorte qu'ils hériteront de la propriété à votre décès. La propriété ne sera pas incluse dans la valeur de votre succession aux fins du calcul des frais d'homologation puisque vous ne la détenez plus au moment de votre décès - elle est détenue par la fiducie.

Le désavantage, bien sûr, est que la cession réputée de la propriété peut entraîner des conséquences fiscales au décès puisque la propriété est réputée avoir fait l'objet d'une cession à l'intérieur de la fiducie, laquelle est assujettie au taux d'imposition marginal maximal. Toutefois, la fiducie peut être en mesure de demander l'exemption pour résidence principale pour cette propriété, comme il en a été question précédemment.

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Mentions juridiques :
Comme c'est le cas pour toutes les stratégies de planification, vous devriez consulter un conseiller fiscal compétent pour discuter de la planification relative aux propriétés de vacances.

Jamie Golombek, CA, CPA, CFP, AVA, TEP est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour Gestion privée de patrimoine CIBC, à Toronto. En tant que membre de l'équipe Marchés de détail CIBC, il travaille en étroite collaboration avec les conseillers de Gestion privée de patrimoine CIBC, de Wood Gundy, de Service Impérial et d'autres partenaires pour offrir des services de soutien à leurs clients à valeur nette élevée ainsi que des services intégrés de planification des placements et des solutions conseils complètes. Jamie rédige pour le National Post une chronique hebdomadaire intitulée « Tax Expert », qui est aussi vendues à divers journaux de CanWest à travers le Canada. Dans ses temps libres, Jamie donne un cours en finances personnelles au niveau de la maîtrise à la Schulich School of Business de l'université York à Toronto.