Changements proposés pour le CELI

Le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) n'a pas encore une année d'existence, mais le ministère des Finances en resserre déjà les règles pour mettre un frein aux abus.

Le CELI a été instauré le 1er janvier 2009. Tous les résidents canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent verser jusqu'à 5 000 $ par année dans ce compte. Les cotisations au CELI ne sont pas déductibles, mais le revenu de placement et les gains obtenus dans le CELI sont entièrement libres d'impôt. Les retraits d'un CELI ne sont pas imposables non plus.

Le ministère des Finances a annoncé qu'il propose des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour pénaliser les contribuables qui exploitent le CELI pour éviter de payer de l'impôt. Les nouvelles mesures, qui comprennent des pénalités, ne toucheront probablement pas la grande majorité des Canadiens qui utilisent leur CELI, par exemple, pour épargner en prévision de leur retraite ou de périodes plus difficiles, ou payer les études de leurs enfants. Les nouvelles règles visent les investisseurs avertis qui utilisent leur CELI comme un compte de négociation, pour exploiter ce qui semble avoir été perçu comme de modestes pénalités en contrepartie de gargantuesques profits libres d'impôt.

Les modifications proposées donnent suite à des préoccupations touchant quatre principaux aspects :

tout revenu attribuable à une cotisation excédentaire versée de manière intentionnelle au CELI (limite de cotisation de 5 000 $ en 2009) sera entièrement imposé;
tout revenu dans un CELI tiré de placements interdits, comme des actions d'une société fermée dans laquelle le titulaire du compte a une participation d'au moins 10 %, sera également entièrement assujetti à l'impôt;
tout revenu dans un CELI attribuable à des placements non admissibles, comme un bien-fonds ou une participation dans une société de personnes, sera assujetti aux taux d'imposition courants, y compris un revenu secondaire (revenu d'un revenu);
les swaps, dans lesquels des actions ou d'autres biens sont transférés d'un REER ou d'un compte non enregistré à un CELI en échange d'espèces ou d'autres biens, seront désormais interdits, les montants attribuables à de telles opérations étant maintenant entièrement imposables.

Finalement, bien que les retraits d'un CELI augmentent généralement les droits de cotisation au compte l'année d'imposition suivante, les règles proposées précisent que les retraits relatifs à des cotisations excédentaires versées intentionnellement, à des placements interdits, à des placements non admissibles, à des sommes attribuables à des swaps ou à des revenus de placement connexes ne donneront pas lieu à un accroissement des droits de cotisation à un CELI.

Quels stratagèmes les investisseurs avertis et rusés employaient-ils et comment le gouvernement préviendra-t-il les abus futurs? Examinons trois scénarios :

Pierre décide de verser des cotisations excédentaires dans son CELI en 2009. Bien que ses cotisations maximales soient fixées à 5 000 $, il investit un montant additionnel de 100 000 $ dans un million d'actions minières de deuxième rang se négociant à la Bourse de croissance TSX au prix de 0,10 $ l'action, car il prévoit que le cours du titre doublera dans les prochaines semaines.

Pierre est prêt à payer la pénalité fiscale de 1 % par mois sur le montant versé en trop, soit 1 000 $ le premier mois. Heureusement pour Pierre, le cours du titre double et il retire immédiatement sa cotisation excédentaire de 100 000 $. Son CELI a donc réalisé un gain de 100 000 $ libre d'impôt et Pierre n'a payé que la pénalité fiscale de 1 000 $. Selon les règles proposées, une pénalité fiscale de 100 000 $ devra être payée, soit un montant équivalant au gain de 100 000 $, ce qui annulerait l'avantage d'une telle opération.

Richard investit 5 000 $ dans son CELI dans des actions d'une société privée dont il est un actionnaire important (sa participation est supérieure à 10 %). Ce placement en actions est interdit dans un CELI. Par la suite, la société déclare un dividende de 1 million $ sur les actions détenues dans le CELI.

Selon les règles actuelles, Richard serait assujetti à une pénalité fiscale unique égale à 150 % de l'impôt qui aurait été payable sur le dividende de 1 million $ si celui-ci avait été versé hors du CELI. Le montant de 1 million $ pourrait toutefois demeurer dans le CELI et croître indéfiniment en franchise d'impôt, ce qui donnerait lieu à une hausse permanente involontaire de l'épargne et des droits à cotisation dans le CELI. Grâce aux modifications proposées, tout revenu tiré de placements interdits sera imposé au taux de 100 %. Richard devrait donc payer un impôt de 1 million $.

Henri transfère un montant de 5 000 $ sous forme d'actions peu négociées ayant un cours acheteur de 0,10 $, mais un cours vendeur de 0,30 $, de son compte non enregistré à son CELI en contrepartie d'espèces, en utilisant le cours de 0,10 $. Quelques jours plus tard, les actions sont retransférées dans le compte non enregistré en contrepartie d'espèces au cours de 0,30 $ l'action, ce qui permet au gain de 10 000 $ de demeurer dans le CELI. Selon les modifications proposées, tout gain réalisé sur le transfert serait imposé au taux de 100 % et Henri perdrait son profit de 10 000 $.

Divulgation juridique :

Comme pour toute stratégie de planification, il est préférable de faire appel à un spécialiste en services financiers ou à un conseiller fiscal qualifié pour discuter de la planification d'occasions.

Jamie Golombek, CA, CPA, CFP, AVA, TEP est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour Gestion privée de patrimoine CIBC, à Toronto. En tant que membre de l'équipe Marchés de détail CIBC, il travaille en étroite collaboration avec les conseillers de Gestion privée de patrimoine CIBC, de Wood Gundy, de Service Impérial et d'autres partenaires pour offrir des services de soutien à leurs clients à valeur nette élevée ainsi que des services intégrés de planification des placements et des solutions conseils globales. Il rédige une chronique hebdomadaire intitulée " Tax Expert " pour le National Post, qui est aussi reproduite dans diverses publications de la chaîne CanWest au Canada. Dans ses temps libres, il donne un cours de MBA en finances personnelles à la Schulich School of Business de l'Université York de Toronto.