Découvert pour les PME

Les frais suivants s’appliquent à tous les comptes bancaires pour lesquels nous avons autorisé un découvert pour les PME :

Frais de découvert pour PME et intérêts

Frais

• Des frais d’administration mensuels s’appliquent à chaque compte pour lequel un découvert pour les PME a été approuvé. Les frais en vigueur sont de 9,50 $ et peuvent être modifiés par la Banque CIBC. Ces frais sont imputés que vous utilisiez ou non le découvert au cours d’un mois donné et ils s’ajoutent à tous les autres frais applicables.

Intérêts

• L’intérêt est perçu sur le montant de votre découvert, jusqu’à concurrence de la limite de découvert approuvée pour le compte, et calculé en fonction des taux d’intérêt indiqués dans votre entente avec la Banque CIBC. Les taux d’intérêt en vigueur (sous réserve de l’approbation

  Découvert garanti
  		Emprunts en dollars canadiens	Taux préférentiel11 CIBC + 0,5 % par année
  		Emprunts en dollars américains	Taux de référence US12 CIBC + 0,5 % par année
  Découvert non garanti
  		Emprunts en dollars canadiens	Taux préférentiel11 CIBC + 5 % par année
  		Emprunts en dollars américains	Taux de référence US12 CIBC + 5 % par année

Il existe deux types de découverts : les découverts garantis et non garantis. Dans le cas d’un découvert pour les PME garanti, vous (ou une caution) pouvez remettre des quasi-espèces en garantie. Pour ce faire, vous (ou la caution) devez signer l’Entente de cession en garantie de la Banque CIBC (au Québec : une hypothèque mobilière). Les coûts engagés par la Banque CIBC relativement à la garantie devront être remboursés par vous (ou par la caution).

Calcul de l’intérêt sur les découverts

L’intérêt sur votre découvert pour PME est calculé en fonction du solde quotidien final du découvert de votre compte (jusqu’à concurrence de la limite approuvée pour ce compte) et est imputé mensuellement. Pour tout solde de découvert excédant votre limite de découvert pour PME approuvée, des intérêts seront imputés tel qu’il est indiqué à la section « Limite discrétionnaire de découvert pour PME CIBC » ci-après. Les intérêts imputés qui sont impayés continuent de s’accumuler chaque mois, que la Banque CIBC vous ait demandé ou non de les payer ou qu’elle ait ou non entrepris des procédures judiciaires ou obtenu un jugement contre vous.

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Limite discrétionnaire de découvert pour PME CIBC

À moins qu’une entente préalable n’ait été conclue avec la Banque CIBC, elle peut ne pas autoriser un découvert (ou un découvert qui entraîne le dépassement de votre limite de découvert approuvée) et elle peut retourner votre chèque ou débit préautorisé, faute de provision. Si la Banque CIBC autorise un découvert (ou un découvert qui entraîne le dépassement de votre limite de découvert approuvée), les modalités suivantes s’appliqueront :

Frais et intérêts sur la limite discrétionnaire de découvert pour PME CIBC

Frais

• Des frais seront facturés chaque jour où vous mettez votre compte à découvert ou chaque jour où vous augmentez le montant de votre découvert (non approuvé) en raison d’une opération effectuée par vous ou votre entreprise, comprenant notamment les opérations suivantes : chèques, retraits, paiements de factures, débits préautorisés et Paiements directs Interac*.
• Les frais en vigueur sont de 5 $ et peuvent être modifiés par la Banque CIBC.

Intérêts

• L’intérêt est imputé sur le montant de tout découvert non approuvé ou qui excède votre limite de découvert approuvée. Le taux d’intérêt est un taux annuel variable correspondant au taux d’intérêt courant CIBC sur les découverts, annoncé de temps à autre par la Banque CIBC. Le taux actuellement en vigueur est de 21 % par année.

Calcul de l’intérêt sur les découverts

L’intérêt imputé pour tout découvert non approuvé ou pour un découvert qui excède votre limite approuvée est calculé en fonction du solde quotidien final du découvert de votre compte et est imputé mensuellement. Les intérêts impayés continuent de s’accumuler chaque mois, que la Banque CIBC vous ait demandé ou non de les payer ou qu'elle ait ou non entrepris des procédures judiciaires ou obtenu un jugement contre vous.

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* INTERAC est une marque déposée d’Interac inc.; la Banque CIBC est un usager autorisé de cette marque.

11 Par « Taux préférentiel », on entend le taux d’;intérêt variable annuel de référence déclaré à l’occasion par la Banque CIBC comme étant le taux de référence applicable aux prêts en dollars canadiens qu’elle consent au Canada.

12 Par « Taux de référence US », on entend le taux d’intérêt variable annuel de référence pour les prêts en dollars US qu’elle accorde au Canada.