Entente relative à l'accès électronique

Partie I : MODALITÉS RELATIVES AU DÉPÔT ÉLECTRONIQUE CIBC^MC

49. Dispositions générales : Les modalités de la Partie I s’appliquent lorsque vous utilisez le Dépôt électronique des Services bancaires mobiles CIBC et s’ajoutent aux autres modalités de la présente Entente. Conformément à la clause 3, vous acceptez que nous puissions modifier, à tout moment, la présente Partie I en publiant un avis à cet effet sur notre site Web. Si vous continuez d’utiliser le Dépôt électronique CIBC après la publication d’un tel avis, c’est que vous acceptez les modalités telles qu’elles ont été modifiées.

50. Service de Dépôt mobile : Le Dépôt électronique CIBC vous permet d’effectuer des dépôts dans vos Comptes en prenant une photo du recto et du verso d’un chèque ou d’un autre effet (les « Images ») avec un appareil électronique et en nous envoyant ces Images et les données sur le dépôt. Nous vous demandons, à titre de mandataire, d’agir pour notre compte en vue de créer des Images et de nous les transmettre. Vous ne pouvez pas déléguer cette fonction de mandataire. Des critères d’admissibilité peuvent s’appliquer au Dépôt électronique CIBC et nous nous réservons le droit de modifier ces critères, à tout moment, sans préavis.

51. Matériel informatique et logiciels : Pour utiliser le Dépôt électronique CIBC, vous devez obtenir et maintenir, à vos frais, le matériel informatique et les logiciels compatibles, tels que nous l’indiquerons, de temps à autre. Visitez le site cibc.com/francais pour connaître les spécifications actuelles concernant le matériel informatique et les logiciels. La Banque CIBC n’est pas responsable du matériel informatique et des logiciels de tiers dont vous pourriez avoir besoin pour utiliser le Dépôt électronique CIBC. Vous acceptez le matériel informatique et les logiciels tels qu’ils sont, et ceux-ci sont assujettis aux modalités d’utilisation des tiers fournisseurs que vous acceptez au moment du téléchargement et/ou de l’utilisation.

52. Effets admissibles : Vous pouvez saisir en image puis déposer les originaux des effets en papier suivants qui sont émis par une banque située au Canada et payables en dollars canadiens : chèques, mandats bancaires, traites bancaires, chèques pratiques et chèques certifiés. Vous acceptez de ne pas saisir en image et déposer les effets suivants :

• Les effets payables à une personne ou à une entité autre que la personne ou l’entité qui possède le Compte dans lequel ces effets seront déposés.
• Les effets dont le recto est abîmé, les effets que vous savez ou croyez être frauduleux et les effets dont vous devriez savoir ou suspecter qu’ils sont frauduleux.
• Les effets payables conjointement, à moins qu’ils ne soient déposés dans un Compte au nom de tous les bénéficiaires.
• Les effets tirés sur une institution financière située à l’extérieur du Canada.
• Les photocopies, les images en format PDF ou les autres impressions d’effets.
• Les effets postdatés ou dont la date inscrite précède de plus de 6 mois la date du dépôt.
• Les effets dont l’endossement est autre que celui spécifié à la Partie I.
• Les effets qui ont déjà été déposés au moyen du Dépôt électronique CIBC, d’un service de télésaisie des dépôts d’une autre institution financière ou par tout autre moyen.

53. Endossements et procédures : Vous acceptez d’endosser tous les effets transmis par le Dépôt électronique CIBC en signant votre nom et en inscrivant « Pour dépôt seulement » au verso de l’effet ou autrement, selon nos instructions. Immédiatement après la transmission d’une Image, vous acceptez d’inscrire au recto de l’effet la mention « payé » ou « nul » ou de rayer l’effet de lignes parallèles afin d’indiquer que l’image de l’effet a été transmise. Vous acceptez de suivre toutes les autres procédures ou instructions concernant l’utilisation du Dépôt électronique CIBC que nous pourrions mettre en place de temps à autre.

54. Réception des effets : Nous nous réservons le droit de refuser tout effet transmis au moyen du Dépôt électronique CIBC, à notre discrétion. Tout effet peut nous être retourné par l’institution financière qui effectue le paiement parce que, entre autres, elle estime que l’effet ne peut être traité, qu’il est illisible ou qu’il est autrement inacceptable. Nous ne sommes pas responsables des effets que nous n’avons pas reçus, des Images altérées pendant la transmission ou des Images non entièrement reçues. Nous pouvons effectuer une contrepassation à votre Compte à tout moment s’il s’avère subséquemment qu’un effet n’était pas admissible au dépôt. Si le montant du dépôt ne correspond pas au montant sur l’Image, nous pouvons modifier le montant à votre Compte pour refléter le montant sur l’Image reçue. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des pertes, coûts ou frais qui pourraient découler de la contrepassation ou de la rectification.

55. Disponibilité des fonds : Le jour du dépôt sera le jour où nous recevrons l’Image dans la province où le Compte est situé. Les fonds seront crédités à votre Compte dès la réception de l’Image, mais la disponibilité des fonds sera soumise à la Politique de retenue de fonds de la Banque CIBC et à votre limite d’accès aux fonds.

56. Heure de l’opération et délais de traitement : Pour les dépôts effectués après 18 h (HNE), la date de l’opération sera le prochain jour ouvrable. Les dépôts effectués après 21 h 30 (HNE) seront traités le prochain jour ouvrable. Les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.

57. Destruction et remplacement des effets transmis : Vous acceptez de conserver l’effet pendant au moins cinq (5) jours civils à compter de la date du dépôt, et de le détruire dans les cent vingt (120) jours civils suivant la date du dépôt. Au cours de la période de conservation de l’effet, vous acceptez de nous fournir rapidement l’effet si nous vous le demandons. Vous êtes responsables de tous les coûts liés à l’obtention d’un effet négociable de remplacement dans l’éventualité où nous vous demanderions de retransmettre une Image et que l’effet original aurait été détruit ou autrement perdu. Si vous ne répondez pas à une demande faite conformément à la présente clause 57, nous pouvons geler ou contrepasser tout crédit porté à votre Compte, même si cela crée un découvert dans votre Compte.

58. Limites de dépôt : Nous pouvons mettre en place des limites quant au montant en argent des effets déposés ou au nombre d’effets pouvant être déposés. Ces limites peuvent changer de temps à autre, sans préavis. Si vous tentez d’effectuer un dépôt au-delà de ces limites, votre dépôt pourrait être refusé. Si nous vous permettons d’effectuer un dépôt au-delà de ces limites, ce dépôt demeure soumis aux modalités de la présente Partie I et nous ne serons pas contraints de permettre un tel dépôt une prochaine fois.

59. Présentation : La manière dont les effets sont compensés, présentés (ou représentés) aux fins de paiement, puis encaissés, demeure à notre entière discrétion.

60. Erreurs de transmission : En utilisant le Dépôt électronique CIBC, vous acceptez le risque qu’un effet soit intercepté au cours de la transmission ou qu’il soit mal acheminé. Nous ne sommes aucunement responsables à votre égard ou à l’égard de tiers concernant l’interception ou l’acheminement incorrect d’un effet ou la divulgation d’information découlant de ces erreurs.

61. Qualité de l’Image : L’Image transmise par le Dépôt électronique CIBC doit être lisible, tel qu’il est déterminé à notre entière discrétion, et inclure, entre autres, de l’information claire et non altérée inscrite au moyen de caractères magnétiques permettant la reconnaissance par un système informatique (« MICR »). La qualité de l’Image de l’effet doit aussi respecter les exigences mises en place de temps à autre par la Banque CIBC, l’Association canadienne des paiements ou tout autre organisme de réglementation ou association. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la mauvaise qualité d’une Image, y compris les dommages liés à un refus, à un délai ou à un mauvais paiement relativement à l’effet, ni de toute information erronée que vous transmettez concernant l’effet.

62. Indemnisation et vos promesses à notre égard : Vous nous garantissez que vous :

• Transmettrez seulement des effets lisibles;
• N’avez pas déjà déposé ou encaissé l’effet;
• N’allez pas déposer ou présenter l’effet original une seconde fois;
• Respecterez les exigences de la présente Partie I ainsi que tous les règlements, règles et lois applicables;
• Prendrez toutes les précautions nécessaires pour empêcher un tiers d’essayer de créer une Image et de la transmettre au titre de votre Compte.

Vous convenez de nous indemniser et de nous exonérer relativement à toutes les Pertes que nous pourrions subir (autres que celles résultant d’une grossière négligence ou d’une faute de notre part) découlant d’une violation de cette disposition de garantie.

63. Coopération en cas d’enquête : Vous acceptez de coopérer avec nous en cas d’enquête sur des opérations inhabituelles, de transmissions de mauvaise qualité et dans le règlement des réclamations de clients, y compris en fournissant, sur demande et sans frais supplémentaires, les originaux ou les copies d’effets déposés par le Dépôt électronique CIBC que vous avez en votre possession ainsi que vos documents concernant ces effets et transmissions.

64. Résiliation : Nous pouvons vous retirer l’accès au Dépôt électronique CIBC à tout moment et pour tout motif, y compris, sans s’y limiter, si vous manquez à n’importe quelle condition de la présente Entente, si vous utilisez le Dépôt électronique CIBC à des fins non autorisées ou illégales ou si vous utilisez le Dépôt électronique CIBC d’une manière qui va à l’encontre des procédures ou instructions que nous mettons en place de temps à autre, auquel cas la présente Entente continuera de s’appliquer relativement à l’accès que vous avez eu.

65. Limitation de responsabilité : Sauf tel qu’il est prévu à la clause 66 ou dans les lois applicables, nous ne saurions être tenus responsables envers vous de toutes Pertes en lien avec le Dépôt électronique CIBC, y compris, sans s’y limiter : a) un retard dans le traitement d’un dépôt; b) la nécessité pour vous d’obtenir un autre effet négociable; c) des problèmes techniques ou une interruption de service; ou d) votre capacité ou incapacité à utiliser le Dépôt électronique CIBC, quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence, même si nous sommes avertis de la possibilité que surviennent de tels dommages.

PARTIE K : AUTRES DISPOSITIONS

70. Définitions : Dans la présente Entente, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Alertes » a le sens qui lui est donné à la clause 37;
• « Alertes de rapport de crédit » a le sens qui lui est donné à la clause 47;
• « Alerte non sécurisée » a le sens qui lui est donné à la clause 37;
• « Alerte sécurisée » a le sens qui lui est donné à la clause 37;
• « Appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous autorisons à utiliser pour accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, notamment un ordinateur personnel, un téléphone cellulaire, un téléphone, un téléphone intelligent, un accessoire de prêt-à-porter électronique ou un assistant numérique personnel;
• « Carte bancaire » s'entend de la carte bancaire que nous pouvons vous émettre et sur laquelle figure le numéro unique que vous utilisez pour accéder aux Services bancaires en direct;
• « Centre de messages » désigne le Centre de messages des Services bancaires en direct;
• « CIBC » désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce;
• « Code d'utilisateur » s'entend du code d'identification que vous utilisez pour accéder à Gestion des avoirs en direct;
• « Compte » s'entend de tout compte que vous avez auprès de nous;
• « Compte personnel » désigne un Compte ou un Service qui appartient personnellement à un Utilisateur de l'entreprise et qui n'est ni un Compte d'entreprise, ni un Service d'entreprise;
• « Dépôt électronique CIBC » désigne le Service décrit à la clause 50;
• « Entente » désigne la présente Entente relative à l'accès électronique;
• « Entreprise » s'entend d'un propriétaire unique, d'une société de personnes, d'une société par action ou d'une association non constituée en société;
• « Equifax Canada » désigne Equifax Canada Inc.;
• « Fournisseur de renseignements » s'entend de toute personne qui nous fournit, directement ou indirectement, une partie ou la totalité de nos Services d'information;
• « Gestion des avoirs en direct » s'entend (i) d'un service de courtage en direct offert par une société affiliée à la CIBC et qui vous permet d'afficher de l'information et/ou d'effectuer des opérations après vérification de votre Mot de passe et/ou de vos Questions de vérification personnelle, y compris les services de courtage en direct offerts par Pro-Investisseurs CIBC, Service Investisseurs Impérial CIBC et CIBC Wood Gundy; et (ii) du service de gestion des avoirs en direct offert par Gestion privée de portefeuilles CIBC et qui vous permet d'afficher de l'information après vérification de votre Mot de passe et/ou de vos Questions de vérification personnelle;
• « Images » a la signification donnée à la clause 50;
• « Instruction » s'entend : (i) d'une instruction qui nous est transmise après vérification de votre Mot de passe et/ou de votre Question de vérification personnelle par l'entremise des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct; ou (ii) d'une instruction ayant trait à une opération dans le cadre de Gestion des avoirs en direct qui nous est transmise par téléphone après vérification de votre Mot de passe;
• « Mot de passe » s'entend de toute combinaison confidentielle de chiffres et/ou de lettres que vous utilisez pour avoir accès aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, ou pour y effectuer des opérations, pour vous identifier au téléphone ou à l'aide de notre système interactif de reconnaissance vocale, ainsi que des réponses aux Questions de vérification personnelle en direct, choisies par vous et qui vous permettront d'accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct si vous avez réinitialisé votre Mot de passe. Si vous avez configuré la fonctionnalité Touch ID ou toute autre fonctionnalité de reconnaissance biométrique des empreintes pour ouvrir une session des Services bancaires en direct ou de tout autre service, votre Mot de passe comprend toutes les empreintes enregistrées dans votre appareil électronique ainsi que le Mot de passe de votre appareil électronique.
• « nous », « notre » et « nos » s'entendent de la CIBC et des sociétés qui lui sont affiliées, notamment les groupes Services Investisseurs CIBC inc., MM CIBC et Gestion privée de portefeuille CIBC, une division de Gestion d’actifs CIBC inc.
• « Pertes » s'entend de tout dommages, réclamation, amende, pénalité, manque à gagner, perte, obligation (y compris un règlement ou un jugement), coût et dépenses (y compris l'intérêt, les frais de justice, frais raisonnables et honoraires d'avocats, de comptables ou d'autres experts ou spécialistes ou les autres frais raisonnables et les frais juridiques ou dépenses relatives à une réclamation, un défaut de comparaître ou une évaluation), y compris, mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, la perte de profits, la perte de revenu, la perte d'occasions d'affaires ou toute autre perte, prévisible ou non, découlant directement ou indirectement de la présente Entente ou des Services que nous vous fournissons, et ce, même si la Banque CIBC a été informée du risque de perte ou a été négligente;
• « Questions de vérification personnelle » s'entend des questions et réponses que vous pourriez devoir choisir et auxquelles vous devez répondre si elles vous sont posées, pour nous aider à confirmer que vous êtes bien la personne qui accède aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct;
• « Service » s'entend de tout produit ou service auquel vous avez accès par l'intermédiaire des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct, au moyen d'un appareil électronique;
• « Service d’alerte » désigne la fonction des Services bancaires en direct et de Services bancaires mobiles qui vous permet de vous inscrire à différentes Alertes pour vos comptes et qui vous aviseront de certains événements, conditions ou fonctionnalités;
• « Service d’alerte de rapport de crédit » désigne la fonction des Services bancaires en direct qui vous permet de vous inscrire aux Alertes en vue d’obtenir des renseignements sur votre rapport de crédit tenu chez Equifax Canada, une agence d’évaluation du crédit;
• « Services bancaires en direct » s'entend des services bancaires en direct offerts par la CIBC et qui vous permettent d'afficher de l'information et/ou d'effectuer des opérations, après vérification de votre Mot de passe et/ou de vos Questions de vérification personnelle, y compris par l'intermédiaire des Services bancaires mobiles;
• « Services bancaires mobiles » s'entend de tout site Web ou de toute application mobile conçu spécialement par la Banque CIBC ou un fournisseur de service tiers, par l'intermédiaire duquel vous pouvez ouvrir une session des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct au moyen d'un appareil électronique;
• « Services d'information » s'entend des services d'information que nous sommes susceptibles d'offrir en direct, notamment des nouvelles, des cours boursiers et de l'information sur des événements ou des tiers;
• « Site Web » s'entend de tout site Web exploité par la CIBC ou par une société affiliée à cette dernière et que vous utilisez pour accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct;
• « Utilisateur de l'entreprise » désigne : (i) dans le cas des Services bancaires en direct, une personne qui a été autorisée par une Entreprise à recevoir de nous une Carte bancaire et un Mot de passe réservés à l'usage de l'Entreprise; et (ii) dans le cas de Gestion des avoirs en direct, une personne qui a été autorisée par l'Entreprise à utiliser en son nom Gestion des avoirs en direct;
• « vous » et « votre » désignent le client qui possède un Compte ou un Service auquel il a accès par l'intermédiaire des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct, sous réserve de la définition élargie des termes « vous » et « votre » qui s'applique aux circonstances énoncées à la clause 25;
• « y compris » ou « notamment » signifient y compris, mais sans s'y limiter.

71. Loi applicable et autres dispositions : Sauf pour les résidents du Québec : a) la présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois applicables du Canada; et b) vous acceptez d’être lié par ces lois et de vous en remettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario en cas de litige relativement à la présente Entente. Pour les résidents du Québec : a) la présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois applicables du Canada; et b) vous acceptez d’être lié par ces lois et de vous en remettre à la compétence des tribunaux du Québec en cas de litige relativement à la présente Entente. Tout jugement du tribunal que nous pourrions obtenir n’aura aucune incidence sur vos obligations en vertu de la présente Entente.

72. Dissociabilité : Si une disposition de la présente Entente est jugée illégale, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur.

73. Compétence exclusive : Sauf si vous résidez au Québec, vous vous en remettez à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toute question découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, y compris votre utilisation des Services et du site Web ainsi que les différends et réclamations en découlant.

74. Accès au site Web à partir d’autres territoires : Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez accéder au site Web à partir d’autres territoires à l’extérieur du Canada, mais que certains aspects des Services ou certains renseignements du site Web pourraient ne pas être mis à votre disposition dans ces territoires. Nous vous offrons uniquement les Services qui sont permis par la loi dans les territoires à partir desquels vous accédez au site Web ou aux Services, que ce soit au moyen des Services bancaires mobiles ou autrement. Si vous accédez aux Services ou au site Web ou que vous les utilisez à l'extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques, et vous assumez l’entière responsabilité de vous conformer aux lois locales, provinciales, nationales ou internationales qui régissent un tel accès ou une telle utilisation que vous faites relativement aux Services ou au site Web.

(Dernière révision : Mars 2022)