Entente relative à l'utilisation des services bancaires avec le titulaire de carte CIBC (s'applique aux cartes de débit CIBC compatibles avec le service Flash InteracMD ou émises à partir du 17 novembre 2014)

Tout document qui se réfère à l’Entente relative à l’utilisation des Téléservices CIBC ou à l’Entente relative à l’utilisation des Services bancaires pratiques CIBC sera réputé se référer à la présente Entente.

1. CHAMP D’APPLICATION
   1. La présente Entente s’applique quand vous utilisez les Services bancaires offerts aux titulaires de carte.
   2. La présente Entente ne s’applique pas aux opérations portées à un Compte de carte de crédit. Ces opérations sont plutôt régies par l’Entente avec le titulaire de carte. En cas de divergence entre la présente Entente et l’Entente avec le titulaire de carte, cette dernière prévaudra, dans la mesure nécessaire pour résoudre cette divergence.
   3. D’autres ententes s’appliquent aux Services bancaires offerts aux titulaires de carte selon le type de service utilisé, y compris l’Entente relative à la tenue d’un compte personnel et l’Entente relative à l’accès électronique. Vous pouvez obtenir un exemplaire de l’une ou l’autre des ententes sur le site www.cibc.com/francais, en centre bancaire CIBC ou en appelant les Services bancaires téléphoniques CIBC.
   4. Quand vous sélectionnez un NIP pour une Carte de débit ou utilisez les Services bancaires offerts aux titulaires de carte, vous indiquez avoir reçu, compris et accepté la présente Entente.


2. VOS RESPONSABILITÉS
   1. Opérations autorisées : Vous êtes responsable des Opérations que vous autorisez, ce qui inclut les Opérations où:
      1. vous utilisez votre Carte de débit avec votre NIP;
      2. vous fournissez votre Carte de débit ou une partie ou la totalité des Renseignements relatifs à votre carte de débit à un marchand et indiquez que vous autorisez l’Opération d’une manière acceptable pour la Banque CIBC (que ce soit en personne, au téléphone, par la poste, par Internet ou dans le but d’effectuer une ou des Opérations directement à partir de votre Compte);
      3. vous utilisez votre Carte de débit pour effectuer une Opération Flash Interac;
      4. vous utilisez votre Carte de crédit avec votre NIP pour accéder à un Compte; et
      5. vous autorisez quiconque à effectuer ce qui est mentionné aux sous-alinéas i) à iv) ci-dessus.
   2. Confidentialité du NIP : Vous vous engagez à préserver le caractère strictement confidentiel de votre ou de vos NIP et à ne jamais le ou les révéler à quiconque. Si la Banque CIBC vous envoie un NIP inscrit sur un document, vous détruirez ce dernier sans tarder. Vous mémoriserez votre NIP plutôt que de le noter quelque part.
   3. Quand vous choisissez un NIP, vous acceptez de ne pas utiliser l’intégralité ou une partie de tout numéro ou renseignement susceptible d’être facilement obtenu ou deviné, tels que ceux-ci :
      • votre nom, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, ou ceux d’un proche; et
      • un numéro figurant sur l’un de vos Comptes, Cartes de débit, Cartes de crédit ou cartes d’identité que vous conservez avec vos Cartes de débit ou près de celles-ci.
   4. Protection de votre Carte de débit : Vous assurerez la protection de votre Carte de débit. Cela signifie que vous ferez au moins ceci :
      • signer votre Carte de débit quand vous la recevez;
      • la garder constamment en votre possession;
      • prendre les mesures raisonnables pour protéger votre Carte de débit contre la perte, le vol ou l’utilisation illicite; et
      • vous assurer que la bande magnétique noire et la puce de votre Carte de débit sont protégées contre les dommages et toute utilisation non autorisée.
   5. Carte de débit perdue ou volée : Vous devez sans tarder (au plus tard dans les 24 heures suivant la constatation ou le soupçon d’une telle situation) aviser la Banque CIBC:
      • qu’une autre personne que vous a utilisé votre Carte de débit ou les Renseignements relatifs à votre carte de débit; ou
      • que vous avez perdu votre Carte de débit, qu’elle a été volée ou que sa sécurité a été compromise.
      Vous devez changer votre ou vos NIP sans tarder si vous soupçonnez qu’une autre personne le ou les connaît.
   6. Entente relative à la tenue d’un compte personnel : Votre Entente relative à la tenue d’un compte personnel explique l’obligation que vous avez de vérifier les activités sur votre Compte et de signaler toute erreur ou opération contestée à la Banque CIBC dans les délais impartis.


3. RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES
   1. Responsabilité : Vous êtes responsable de toutes les Pertes découlant de ce qui suit :
      1. les Opérations que vous autorisez;
      2. les erreurs de saisie que vous faites quand vous utilisez les Services bancaires offerts aux titulaires de carte;
      3. les dépôts frauduleux ou sans valeur à votre Compte; et
      4. l’utilisation non autorisée de votre Carte de débit ou des Renseignements relatifs à votre carte de débit si vous avez contribué à l’utilisation non autorisée ou ne collaborez pas avec nous au cours de toute enquête; et
      5. l’omission de retirer votre Carte de débit ou votre Carte de crédit d’un Guichet automatique bancaire durant une Opération de dépôt. L’Opération peut être annulée et les dépôts (y compris les dépôts d’espèces) peuvent être éjectés par le Guichet automatique bancaire sans qu’un crédit soit porté à votre Compte.
   2. Contribution à l’utilisation non autorisée : La notion de contribution à l’utilisation non autorisée désigne notamment tout manquement de votre part à l’égard de vos responsabilités énoncées à l’alinéa 2 de la présente Entente ou l’omission de récupérer votre Carte de débit, votre Carte de crédit ou votre argent à un Guichet automatique bancaire ou à un terminal d’Opération à un point de vente. Nous ne vous tiendrons pas responsable des retraits sur votre Compte dépassant les limites d’Opérations quotidiennes.
   3. Circonstances indépendantes de votre volonté : Vous n’êtes pas responsable des Pertes résultant de circonstances indépendantes de votre volonté s’il n’y a rien que vous auriez raisonnablement pu faire pour prévenir ces Pertes. Voici des exemples de circonstances indépendantes de votre volonté :
      1. erreurs dues à la Banque CIBC ou à une défaillance technique;
      2. vous êtes victime de fraude ou de vol, ou êtes contraint par tricherie, force ou intimidation, vous signalez l’incident sans tarder et l’alinéa 3a)iv) ne s’applique pas;
      3. Opérations effectuées après que vous avez signalé à la Banque CIBC la perte, le vol ou la compromission de votre Carte de débit, de votre Carte de crédit ou des Renseignements relatifs à votre carte de débit, après que votre Carte de débit ou Carte de crédit a expiré ou après que la Banque CIBC a résilié votre Carte de débit ou Carte de crédit.
   4. Ampleur des Pertes : Les Pertes mentionnées au sous-alinéa 3a) ne se limitent pas au solde de votre Compte, si votre Compte est assorti d’une protection de découvert ou d’une protection similaire, ni à votre limite de crédit, s’il s’agit d’un Compte de marge de crédit. Les Pertes incluront aussi le montant de tous les dépôts frauduleux ou sans valeur.
   5. Documentation supplémentaire : Il se peut que vous deviez signer ou fournir de la documentation supplémentaire avant que nous puissions confirmer qu’une Opération n’a pas été autorisée. Si nous déterminons subséquemment que vous avez autorisé une Opération, nous pouvons annuler tout crédit temporaire qui vous a été accordé et vous serez tenu responsable de l’Opération et de toutes les Pertes.


4. ACCÈS AU COMPTE
   1. Nous pouvons imposer des limites quotidiennes, des limites d’accès aux fonds déposés ou des limites d’Opérations (y compris par type d’Opération), que nous pouvons modifier en tout temps, avec ou sans préavis. Votre capacité à accéder aux fonds dans votre Compte est également régie par les politiques et les procédures de la Banque CIBC relatives aux périodes de retenue des chèques et des dépôts aux Guichets automatiques bancaires (y compris les dépôts en argent).
   2. Si vous dépassez votre limite de crédit ou si vous enfreignez les dispositions de l’Entente avec le titulaire de carte, vous pourriez ne pas pouvoir utiliser votre Carte de crédit pour accéder aux Services bancaires offerts aux titulaires de carte.


5. REMPLACEMENT ET UTILISATION DE VOTRE CARTE DE DÉBIT
   1. Nous pouvons vous émettre une nouvelle Carte de débit, pour quelque raison que ce soit, y compris pour la remplacer par un type de carte différent.
   2. Vous n’utiliserez pas votre Carte de débit à des fins illégales, y compris l’achat de tout bien ou service interdit par les lois applicables.
   3. Vous n’utiliserez pas votre Carte de débit après sa date d’expiration.
   4. Un débit pourrait être porté à tout Compte associé à votre Carte de débit conformément aux procédures de la Banque CIBC. Vous êtes responsable de tous les frais et intérêts imputés ainsi que de tout montant emprunté (si le Compte comporte une marge de crédit ou une protection de découvert) découlant d’une Opération.


6. OPÉRATIONS AVEC DES MARCHANDS
   1. Si vous autorisez une Opération, nous ne sommes pas responsables de quelque différend que vous pourriez avoir avec un marchand et vous devez régler tout différend ou toute réclamation directement avec le marchand.
   2. Nous ne serons pas responsables du fait qu’un marchand ne vous accorde pas un crédit pour le paiement d’une facture, impose des frais supplémentaires, exige un prix différent pour un achat réglé au moyen d’une Carte de débit par rapport à d’autres modes de paiement, refuse votre Carte de débit, ne crédite pas votre paiement à la date à laquelle les fonds sont débités de votre Compte ou prend toute autre mesure.
   3. Si vous souhaitez effectuer des Opérations de paiements préautorisés auprès d’un marchand, vous devez prendre les dispositions nécessaires directement auprès de celui-ci. Vous avez la responsabilité de fournir au marchand les renseignements requis en vue des Opérations de paiements préautorisés, ce qui comprend avertir les marchands de tout changement des Renseignements relatifs à votre carte de débit. Si vous avez établi des paiements préautorisés auprès d’un marchand et que le numéro ou la date d’expiration de votre carte de débit change, nous pouvons fournir à ce marchand le nouveau numéro de votre carte et sa nouvelle date d’expiration, mais notez que nous n’y sommes pas obligés. Nous ne sommes pas responsables si une Opération de paiement préautorisé ne peut pas être inscrite à votre Compte. Si vous souhaitez mettre fin à une Opération de paiement préautorisé, vous devez communiquer avec le marchand et vous assurer que l’Opération de paiement préautorisé a bel et bien été interrompue.


7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA CARTE DE DÉBIT AVANTAGE CIBC
   1. Opérations :
      1. Au Canada : Là où les cartes Débit Interac sont acceptées, le traitement des Opérations passe par le réseau Interac.
      2. À l’extérieur du Canada : Là où les cartes Visa sont acceptées, le traitement des Opérations passe par le réseau Visa (ou par un autre réseau que Visa met à notre disposition).
      3. Opérations sans présentation de la carte : Là où les cartes Visa Débit sont acceptées, le traitement des Opérations passe par le réseau Visa.
   2. Achats, remboursements et ajustements : Les débits et les crédits pour des Opérations peuvent ne pas figurer ou être imputés à votre Compte le jour même où l’achat, le retour ou l’ajustement a été effectué.
   3. Différends avec les marchands pour des Opérations sur le réseau Visa : Malgré le sous-alinéa 6a), si vous avez un différend avec un marchand relativement à un achat dont le traitement est passé par le réseau Visa et que vous n’avez pas réussi à le régler d’abord avec le marchand, vous pouvez communiquer avec la Banque CIBC. Dans ce cas, vous devez nous aviser d’un tel différend dans les 60 jours suivant la plus tardive des dates entre la date de l’achat et la date prévue de la livraison des biens ou des services. Dans certains cas, notamment lorsqu’un marchand ne vous a pas fourni les biens ou les services achetés ou lorsque les biens ou les services fournis ne correspondent pas à la description qui en était faite, nous pourrions vous aider (sauf dans le cas des différends concernant la qualité ou la pertinence des biens ou des services et des Opérations autorisées à l’aide d’un NIP). Si l’Opération est annulée, vous nous cédez tous les droits que vous possédez contre le marchand relativement à cette Opération.
   4. Opérations de paiement anticipé : Quand vous effectuez des Opérations de paiement anticipé, y compris quand vous réservez des biens ou des services, comme des réservations d’hôtel ou de voiture de location, les fonds sont immédiatement débités de votre Compte par le marchand et le montant peut différer du montant de l’achat définitif.
   5. Opérations d’autorisation : Dans le cas d’Opérations sans présentation de la carte, certains marchands peuvent traiter une Opération d’autorisation (qui peut excéder le montant de votre achat). Lors de cette Opération d’autorisation, un débit est inscrit à votre Compte, lequel sera ultérieurement redressé. Le redressement peut être appliqué après le traitement de l’Opération d’achat.
   6. Flash Interac : Si l’option Flash Interac a été activée sur une Carte de débit Avantage CIBC, la Banque CIBC sélectionnera un Compte auquel elle associera votre Carte de débit. Par défaut, les Opérations Flash Interac seront portées au Compte présélectionné. La fonctionnalité Flash Interac sera activée par la réalisation d’une Opération avec saisie du NIP à un terminal prenant en charge la lecture des Cartes de débit. Vous pouvez faire désactiver ou réactiver la fonction Flash Interac en appelant les Services bancaires téléphoniques CIBC ou en vous rendant à un centre bancaire CIBC.
   7. Opérations restreintes : Votre Carte de débit Avantage CIBC ne peut être utilisée pour recevoir des crédits d’opérations de jeu en ligne, des paiements par câble, des virements de fonds ou des gains et des dividendes provenant d’instruments de placement.


8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC LA BANQUE CIBC
   En cas de question, de préoccupation ou de désaccord avec la Banque CIBC à propos d’une Opération, nous voulons que vous communiquiez avec nous. Pour cela, vous pouvez communiquer avec les Services bancaires téléphoniques CIBC ou les Services de cartes de crédit CIBC (le cas échéant) ou encore vous rendre dans un centre bancaire CIBC. Si les Services bancaires téléphoniques CIBC, le centre bancaire CIBC ou les Services de cartes de crédit CIBC ne sont pas en mesure de régler la question, vous pouvez la transmettre à une instance supérieure de la Banque CIBC. Vous pouvez vous procurer le document « Notre engagement envers vous » de la Banque CIBC à tout centre bancaire CIBC. Vous pouvez aussi obtenir des renseignements détaillés sur le processus de règlement des différends de la Banque CIBC en appelant les Services bancaires téléphoniques CIBC ou en visitant le site cibc.com.


9. ANNULATION DU SERVICE OU DE LA PRÉSENTE ENTENTE
   Vous pouvez en tout temps annuler votre utilisation des Services bancaires offerts aux titulaires de carte en avisant la Banque CIBC de votre décision. De plus, nous pouvons à tout moment et sans préavis résilier la présente Entente et retirer ou annuler toute partie des Services bancaires offerts aux titulaires de carte ou votre droit d’accès à ces derniers. Nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard des pertes et inconvénients qui pourraient en résulter. Si la présente Entente est résiliée ou si les Services bancaires offerts aux titulaires de carte sont annulés, vous devez tout de même remplir toutes vos obligations en vertu de la présente Entente et immédiatement détruire ou nous retourner votre ou vos Cartes de débit. Toutes les Cartes de débit demeurent la propriété de la Banque CIBC.


10. AUTRES SERVICES DE LA CARTE DE DÉBIT
    Nous pouvons vous donner accès à d’autres services ou avantages, lesquels sont assujettis à des modalités supplémentaires qui peuvent être changées ou annulées en tout temps et sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des services et des avantages fournis par des tierces parties. Vous devez traiter directement avec le fournisseur du service ou de l’avantage en cas de différend.


11. INSTRUCTIONS ET RELEVÉS
    Vous enjoignez à la Banque CIBC d’accepter les directives que vous lui transmettez au moyen des Services bancaires offerts aux titulaires de carte. Les relevés de la Banque CIBC sont déterminants et vous lient; ils sont admissibles en preuve en cas de poursuite judiciaire, en tant que meilleure preuve possible des Opérations effectuées. Toutes les Opérations sont assujetties à la vérification, à l’acceptation et à la rectification par la Banque CIBC.



12. OPÉRATIONS EN DEVISES
    1. Si vous faites un retrait en devises de votre Compte en dollars canadiens ou encore un dépôt en devises étrangères à un tel Compte à partir d’un Guichet automatique bancaire de la Banque CIBC, la Banque CIBC inscrira un débit ou un crédit à votre Compte en dollars canadiens au taux de change établi par la Banque CIBC. Si vous faites un dépôt en devises autres que des dollars américains à un Compte en dollars américains, la Banque CIBC créditera votre Compte en dollars américains au taux de change établi par la Banque CIBC. Les taux de change seront déterminés par la Banque CIBC à la date que fixe la Banque CIBC, laquelle peut différer de la date à laquelle vous avez effectué le retrait ou le dépôt.
    2. Si vous utilisez une Carte de débit pour effectuer une Opération à l’extérieur du Canada ou pour faire un retrait en devises à un Guichet automatique bancaire autre que ceux de la Banque CIBC, nous convertirons les montants en dollars canadiens au taux de change que la Banque CIBC doit payer à la date de la conversion, et ajouterons des frais d’administration. La conversion des devises peut ne pas avoir lieu le jour de votre retrait ou de l’Opération et le taux de conversion appliqué aux remboursements ou aux ajustements peut différer du taux de change appliqué à l’Opération initiale. Les frais d’administration s’appliqueront aux remboursements et aux ajustements.
    3. Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada et choisissez, quand vous êtes invité à le faire, de payer une Opération en dollars canadiens au taux de change précisé à un Guichet automatique bancaire ou à un point de vente, la Banque CIBC traitera l’Opération en fonction des directives reçues et le taux de change peut être différent de celui indiqué ci-dessus.


13. FRAIS DE SERVICE
    Vous paierez les frais facturés par la Banque CIBC pour les Opérations, la Carte de débit et l’utilisation des Services bancaires offerts aux titulaires de carte, et vous nous autorisez à débiter ces frais de votre ou de vos Comptes. Vous paierez également tous les frais d’opération ou frais de service imposés par d’autres institutions financières ou fournisseurs de services pour les Opérations que vous effectuez à leurs Guichets automatiques bancaires ou terminaux. Ces frais ne sont pas remboursables. Vous pouvez obtenir en tout temps un exemplaire de la liste des frais en vigueur imposés aux comptes personnels à la Banque CIBC en appelant les Services bancaires téléphoniques CIBC, en passant à un centre bancaire CIBC ou en visitant le site cibc.com.


14. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE
    Nous pouvons proposer de modifier de façon permanente ou temporaire l’une ou l’autre des modalités de la présente Entente (y compris les frais et autres sommes que vous devez payer et les caractéristiques de Carte de débit) ou de remplacer la présente Entente par une autre, en tout temps. Nous vous informerons du changement proposé au moyen d’un avis écrit et vous fournirons tout autre renseignement exigé par la loi au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du changement décrit dans ledit avis. Nous pouvons vous fournir cet avis par voie électronique, l’afficher aux centres bancaires CIBC ou sur le site Web dont l’adresse figure au verso de votre Carte de débit ou encore l’envoyer par la poste. Si nous l’envoyons par la poste, nous utiliserons la plus récente adresse postale que vous nous avez fournie. Vous pouvez refuser le changement en résiliant la présente Entente et votre Carte de débit sans frais, ni pénalité, ni indemnité d’annulation et en nous en avisant dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du changement.


15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE CIBC
    Vous comprenez et convenez qu’en dehors des dispositions expressément énoncées plus haut au sous-alinéa 3c), et en plus des autres limitations de responsabilité énoncées ailleurs dans l’Entente, la Banque CIBC ne peut être tenue responsable à votre égard qu’en ce qui concerne les dommages directs découlant d’une négligence grossière, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle de la part de la Banque CIBC résultant directement de l’exécution par la Banque CIBC de ses obligations aux termes de l’Entente, et que la Banque CIBC ne peut être tenue responsable à votre égard d’aucun autre dommage direct. La Banque CIBC ne peut en aucun cas être tenue responsable à votre égard d’autres préjudices, y compris notamment toute forme de perte ou de dommage indirect, accessoire, particulier ou punitif, de perte de profit ou de revenu ou d’occasion d’affaires, d’inconvénient ou d’autre perte prévisible ou non, résultant directement ou indirectement de la présente Entente ou des services qui vous sont fournis, y compris l’incapacité d’accéder aux Services bancaires offerts aux titulaires de carte, que la Banque CIBC ait ou non été avisée de la possibilité de tels préjudices ou ait ou non fait preuve de négligence. Ces limitations s’appliquent à tout acte ou manquement de la part de la Banque CIBC, de ses filiales, de ses agents ou de ses fournisseurs, que ces actes ou manquements puissent ou non donner lieu par ailleurs à une cause d’action fondée sur le contrat, sur un délit civil, sur la loi ou sur toute autre théorie juridique. Dans cet alinéa, la notion de négligence grossière désigne une conduite (qu’elle se caractérise par une action ou une inaction, par des paroles ou par le silence) i) qui s’écarte de façon marquée et flagrante de la conduite normalement attendue d’une personne prudente et raisonnable se trouvant dans la position de la Banque CIBC, ou ii) qui témoigne d’une imprudence et d’une insouciance telles qu’elle ne tient aucunement compte des conséquences préjudiciables, prévisibles et évitables. Cet alinéa demeurera en vigueur malgré la résiliation de la présente Entente.


16. DIVERS
    1. Lois applicables : La présente Entente est régie par les lois de la province ou du territoire où se situe le Compte ainsi que par les lois fédérales.
    2. Dissociabilité : Si l’une des dispositions de la présente Entente est déclarée non valide, illégale ou nulle par un tribunal ayant compétence, cette disposition sera retranchée de la présente Entente et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
    3. Survie : Toute disposition de la présente Entente ayant trait à vos responsabilités ou à nos droits et à nos responsabilités demeurera en vigueur malgré la résiliation de la présente Entente.
    4. Maintien des dispositions : Toute disposition de la présente Entente ayant trait à vos responsabilités ou à nos droits et à nos responsabilités demeurera en vigueur malgré la résiliation de la présente Entente.


17. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, de temps à autre, tel qu’il est décrit dans la Politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels. Vous trouverez la Politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels en centre bancaire ou sur le site cibc.com. Cette Politique peut être modifiée, remplacée ou augmentée de temps à autre.


18. CODES DE CONDUITE VOLONTAIRES
    La Banque CIBC a adopté un certain nombre de « codes de conduite volontaires et d’engagements publics », y compris le Code de pratique canadien des services de cartes de débit, que vous trouverez sur le site cibc.com.


19. COMMUNICATION AVEC LA BANQUE CIBC
    Si vous devez communiquer avec nous, pour quelque raison que ce soit, vous pouvez joindre les Services bancaires téléphoniques CIBC 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : 1 800 465-2422si vous êtes au Canada ou aux États-Unis. Votre application téléphone s'ouvrira. (Canada et É.-U.) ou 1 902 420-2422si vous êtes ailleurs dans le monde. Votre application téléphone s'ouvrira. (ailleurs). Pour signaler la perte, le vol ou une utilisation illicite d’une Carte de débit ou de crédit, appelez au 1 800 663-4575si vous êtes au Canada ou aux États-Unis. Votre application téléphone s'ouvrira. (Canada et É.-U.) ou au 1 514 861-9898si vous êtes ailleurs dans le monde. Votre application téléphone s'ouvrira. (ailleurs).


20. DÉFINITIONS GÉNÉRALES
    Dans la présente Entente, les termes débutant par une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous.

    « Banque CIBC », « nous », « notre » et « nos » renvoient à la Banque Canadienne Impériale de Commerce.

    « Carte de crédit » désigne une carte de crédit CIBC.

    « Carte de débit » désigne toute carte CIBC ou combinaison de chiffres et de lettres vous permettant d’utiliser les Services bancaires offerts aux titulaires de carte, sauf une Carte de crédit.

    « Compte » désigne un compte de dépôt personnel ou un compte assorti d’une marge de crédit que la Banque CIBC vous permet d’utiliser pour accéder aux Services bancaires offerts aux titulaires de carte, excluant tout Compte de carte de crédit.

    « Compte de carte de crédit » désigne le compte de prêt qui est ouvert lorsque la Banque CIBC émet une Carte de crédit au titulaire de carte principal.

    « Entente » désigne la présente Entente de services bancaires avec le titulaire de carte CIBC, telle qu’elle est modifiée et remplacée de temps à autre.

    « Entente avec le titulaire de carte » désigne l’entente avec le titulaire de carte régissant votre Compte de carte de crédit, telle qu’elle peut être modifiée et remplacée de temps à autre.

    « Entente relative à la tenue d’un compte personnel » désigne l’entente qui régit votre Compte, telle qu’elle peut être modifiée et remplacée de temps à autre.

    « Flash Interac » désigne la fonction de paiement sans contact qui vous permet d’effectuer des Opérations à un point de vente de certains marchands, sans avoir à glisser ou à insérer votre Carte de débit dans le terminal ni à entrer un NIP.

    « Guichet automatique bancaire » désigne un guichet automatique bancaire accessible au moyen d’une Carte de débit ou d’une Carte de crédit.

    « NIP » désigne les différentes séries de chiffres ou de lettres que vous choisissez ou que la Banque CIBC vous fournit, pour vous identifier et vous permettre d’utiliser les différents Services bancaires offerts aux titulaires de carte (aussi appelé « mot de passe »), y compris votre numéro d’identification personnel pour l’accès aux Guichets automatiques bancaires et aux Services bancaires téléphoniques CIBC et les Opérations à un point de vente, vos mots de passe pour les Services bancaires CIBC en direct ou les Services bancaires mobiles CIBC et le numéro d’identification personnel d’une Carte de crédit à laquelle un Compte a été associé pour accès par Carte de crédit.

    « Opération » désigne toute opération effectuée sur votre Compte au moyen de votre Carte de débit, des Renseignements relatifs à votre carte de débit ou de votre Carte de crédit, y compris tous les types d’Opération à un point de vente, les opérations à un Guichet automatique bancaire et les Opérations sans présentation de la carte.

    « Opération à un point de vente » désigne une Opération qui a lieu en personne à un point de vente, y compris à un terminal lisant les Cartes de débit qui débite ou crédite directement un Compte du prix d’achat des biens ou des services.

    « Opération de paiement anticipé » désigne une Opération effectuée avant l’utilisation réelle des biens ou des services, y compris les réservations d’hôtel et de voiture de location.

    « Opération sans présentation de la carte » désigne une Opération où des biens ou des services sont achetés sans que vous ne soyez présent chez le marchand (c’est-à-dire une Opération faite par téléphone, par Internet ou par la poste).

    « Perte » désigne des retraits du Compte (y compris des sommes empruntées, si votre Compte est un Compte de marge de crédit ou est assorti d’une protection de découvert) et les frais de service et intérêts qui peuvent en résulter.

    « Renseignements relatifs à votre carte de débit » désigne le numéro et la date d’expiration de votre Carte de débit ainsi que le code CVV2 (le code de sécurité de trois chiffres inscrit au verso de la Carte de débit).

    « Services bancaires offerts aux titulaires de carte » désigne l’utilisation de votre Carte de débit, des Renseignements relatifs à votre carte de débit, de votre Carte de crédit ou du numéro de votre Carte de crédit pour accéder à votre ou vos Comptes; l’utilisation de votre Carte de débit ou des Renseignements relatifs à votre carte de débit pour effectuer des Opérations; et l’utilisation de votre Carte de débit, avec ou sans un NIP ou une autre pièce d’identité, à un centre bancaire CIBC pour vous identifier, chacune de ces utilisations étant permise de temps à autre par la Banque CIBC.

    «Vous », « vos » et « votre » renvoient à la personne à qui une Carte de débit ou une Carte de crédit est émise.

    À moins que le contexte ne l’indique autrement, les termes de la présente Entente qui sont au singulier incluent le sens au pluriel, et les termes qui sont au pluriel incluent le sens au singulier. Aussi, les termes « notamment » et « y compris » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».