Application Form

Faits : Je certifie que les renseignements que j'ai fournis dans cette demande sont exacts et qu'ils correspondent bien à la réalité concernant mes affaires.

Refus : Le fait de recevoir cette demande, ne signifie pas que vous l'approuvez. Un représentant de la Banque CIBC communiquera avec moi pour parachever ma demande et pour m'aviser de son approbation ou de son refus. Votre décision d'approuver ou de refuser ma demande est laissée à votre discrétion. Si ma demande est approuvée, mon prêt ou ma marge de crédit sera assujetti aux modalités qui me seront communiquées durant le processus d'approbation.

Durant ma relation avec la Banque CIBC, vous pouvez obtenir des renseignements auprès d'agences d'évaluation du crédit, de bureaux d'enregistrement gouvernementaux, d'agences de renseignements, d'autres institutions financières et de personnes dont je peux vous fournir le nom à titre de référence. La Banque CIBC peut aussi communiquer des renseignements à des agences d'évaluation du crédit, à des agences de renseignements et à des institutions financières. (Le terme « renseignements » désigne des renseignements financiers ou liés aux finances à mon sujet, y compris i) des renseignements servant à m'identifier ou à me trouver [ou à trouver les biens que j'ai donnés en garantie], ii) des renseignements servant à vérifier mon admissibilité [ou, si j'ai convenu de garantir les dettes d'un tiers, à vérifier son admissibilité] à des produits et services; iii) des renseignements au sujet d'un véhicule moteur, le cas échéant; ou iv) des renseignements dont la Banque CIBC a besoin pour se conformer aux exigences réglementaires.) La Banque CIBC peut utiliser les renseignements pour m'identifier, me protéger, moi et la Banque CIBC, contre les fraudes ou les erreurs, comprendre mes besoins, déterminer mon admissibilité aux services, me recommander des produits et des services adaptés à mes besoins, m'offrir un service sur une base continue et satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires. Des explications à cet égard figurent dans la brochure de la Banque CIBC sur la confidentialité, Protection des renseignements personnels, que je peux trouver dans tout centre bancaire ou en direct sur le site www.cibc.com/francais. Cette brochure décrit comment le Groupe CIBC recueille, utilise, communique et conserve les renseignements à mon sujet et sur les produits et services que j'utilise.

1. Marketing direct : La Banque CIBC peut me fournir de l'information sur des produits et services par l'intermédiaire du publipostage, du téléphone et d'autres moyens directs.
2. Divulgation au sein du Groupe CIBC : La Banque CIBC peut communiquer des renseignements au sein du Groupe CIBC, sauf si la loi l'interdit, afin que celui-ci puisse m'informer sur des produits et services.
3. Si je ne désire pas consentir à l'alinéa a) ou b), je peux communiquer avec la Banque CIBC en tout temps au 1 800 465-CIBC (2422). Je comprends qu'aucun crédit ou services ne me sera refusé simplement parce que je n'ai pas donné mon consentement à l'alinéa a) ou b). Le Groupe CIBC comprend la Banque CIBC et ses filiales qui offrent actuellement des services en matière de dépôts, de prêts, de fonds communs de placement, de négociation de valeurs mobilières, de prêts hypothécaires, de fiducie et d'assurance.

Facts True: I certify that the information I have provided on this application is a true and correct statement of my affairs.

No Approval: By receiving this application, you are not approving it. A CIBC representative will contact me to complete my application and inform me whether the application has been approved. Your decision to approve or decline my application is at your discretion. If my application is approved, my loan or line of credit will be subject to legal terms that will be provided to me as part of the process of obtaining it.

CIBC may collect Information during the course of my relationship with CIBC from credit bureau, government registries, reporting agencies, other financial institutions, and references that I may provide CIBC. CIBC may also disclose Information to credit bureau, reporting agencies and financial institutions. (The word "Information" means financial and financially related information about me, including (i) information to identify me or locate me (or any collateral I have pledged), (ii) information to qualify me (or, in the event that I have agreed to guarantee the debts of a third party, that third party) for products and services, (iii) any motor vehicle information, where applicable, or (iv) information that CIBC needs for regulatory requirements.) CIBC may use information to identify or locate me, protect me and CIBC both from fraud and error, understand my needs and eligibility for services, recommend particular products and services to meet my needs, provide ongoing service, and comply with legal and regulatory requirements. This is explained in the CIBC privacy brochure "Your Privacy Is Protected" available at any branch or www.cibc.com, which describes how the CIBC group collects, uses, discloses, and retains information about me and the products and services I use.

1. Direct Marketing: CIBC may tell me about products and services through direct mail, telephone, and other direct means.
2. Disclosure within the CIBC group: CIBC may share Information within the CIBC group, unless prohibited by law, so that the CIBC group may tell me about products and services.
3. If I don't wish to consent to (a) or (b), I can contact CIBC at 1 800 465-CIBC (2422) at any time. I understand that I will not be refused credit or other services just because I withdraw my consent to (a) or (b). The CIBC group includes CIBC and its subsidiaries that currently offer deposits, loans, mutual funds, securities trading, mortgages, trust and insurance services.

Québec only: The parties confirm that it is their express wish that this agreement and documents related thereto be drawn up in English. For an agreement entered into on or after June 1, 2023, the parties acknowledge that the French version of the agreement has been remitted and confirm that it is their express wish to be bound by the English version of the agreement.

Les parties confirment leur volonté expresse que l’entente et les documents s'y rattachant soient rédigés en anglais. Pour une entente conclue à compter du 1er juin 2023, les parties reconnaissent que la version française de l’entente a été remise et confirment leur volonté expresse d’être liées par la version anglaise de l’entente.