Mises à jour
En vigueur le 26 novembre 2024, les documents suivants ont été mis à jour :
- 10368 Instructions to Solicitor
Veuillez cesser immédiatement d'utiliser toutes les copies antérieures de ces documents que vous auriez imprimées ou sauvegardées, car elles sont désormais désuètes.
À compter du 31 janvier 2024, FNF Canada effectuera toutes les activités requises relatives aux quittances pour la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et la Saskatchewan. La participation du notaire ou de l’avocat ne sera donc plus requise une fois la demande de quittance soumise. Celui-ci recevra uniquement un avis l’informant que la quittance a été effectuée. Pour plus de renseignements, veuillez composer le 1-888-353-8055 Votre application téléphone s'ouvrira..
En vigueur le 30 septembre 2018, les documents suivants ont été mis à jour :
- 6213 Consumer General Collateral Mortgage – Standard Charge Terms
Veuillez cesser immédiatement d'utiliser toutes les copies antérieures de ces documents que vous auriez imprimées ou sauvegardées, car elles sont désormais désuètes.
En vigueur le 17 décembre 2017, les documents suivants ont été mis à jour :
- 10368 Instructions to Solicitor
Veuillez cesser immédiatement d'utiliser toutes les copies antérieures de ces documents que vous auriez imprimées ou sauvegardées, car elles sont désormais désuètes.