Documents relatifs aux sociétés par actions ou aux associations constituées en personne morale

Pour ouvrir un compte pour une société par actions, vous devez apporter plusieurs documents : 

• Statuts constitutifs, certificat de constitution ou statuts de fusion originaux
• Liste la plus récente des dirigeants, y compris les membres du conseil d’administration, déposée auprès de l’autorité responsable de la constitution 
• Enregistrement du nom commercial, le cas échéant 
• Copie des dossiers officiels de la société, en particulier toute section relative au pouvoir de lier la société au compte, par exemple, une résolution bancaire

Si votre société par actions a été constituée il y a plus d’un an, apportez l’un des documents suivants émis au cours de la dernière année : 

• Certificat de personnalité juridique 
• Certificat de vie
• Rapport annuel du dernier exercice financier de l’entreprise 
• Avis de cotisation le plus récent de l’entreprise 
• Permis d’exploitation commerciale ou permis de fournisseur en vigueur 
• Certificats de santé ou de sécurité en vigueur 
• Permis d’alcool ou permis de vendeur en vigueur, s’il y a lieu