Engagement - Règlement relatif aux billets à capital protégé

Par la présente, l'institution financière soussignée accepte et prend les engagements suivants, tant que le règlement susmentionné s'applique et tant qu'elle offre des billets à capital protégé, selon la définition prévue au règlement, en vente par téléphone ou par un moyen électronique:

1. les investisseurs qui font l'acquisition d'un billet à capital protégé par téléphone ou par un moyen électronique peuvent annuler leur achat dans un délai de deux jours après la plus tardive des deux dates suivantes:
   1. la date de conclusion de l'entente d'achat du billet à capital protégé; ou
   2. la date à laquelle l'investisseur reçoit la communication requise en vertu de l'article 3 du règlement.
2. les investisseurs ayant acquis un billet à capital protégé par téléphone ou par un moyen électronique seront réputé avoir reçu la communication écrite requise en vertu de l'article 3 du règlement:
   1. le jour que le serveur ou un autre moyen de transmission électronique a enregistré comme date d'envoi, si elle a été expédiée par un moyen électronique;
   2. le jour que le télécopieur a enregistré comme date d'envoi, si elle a été expédiée par télécopieur;
   3. cinq jours ouvrables après la date d'oblitération par la poste, si elle a été expédiée par la poste;
   4. le jour où elle est reçue dans tous les autres cas.
3. en cas d'annulation d'un achat de billet à capital protégé conformément à cet engagement, l'institution financière remboursera le montant du capital versé à l'achat du billet à capital protégé, le cas échéant, ainsi que les frais reliés à l'achat que l'investisseur aura payés;
4. l'institution financière publiera sur son site Internet ses obligations dans le cadre de cet engagement.

En date du 1er juillet 2008