Convention d'achat-vente
Contrat juridique qui lie l’acheteur et le vendeur, dans lequel figurent le prix d'achat, le dépôt, la date de clôture et d'autres renseignements importants sur une transaction immobilière. L’entente stipule les modalités respectives que l’acheteur et le vendeur de la maison doivent remplir à la date précisée. Une offre d'achat acceptée par le vendeur devient une convention d'achat-vente.