Ajustements d’impôts fonciers et de frais de services publics
Vous devez rembourser au vendeur les impôts fonciers ou les frais de services publics payés avant la date de clôture.
Exemple : Si la date de clôture d’une propriété est le 1er juin et que le vendeur a payé les impôts fonciers et les frais de services publics jusqu’au 30 juin, vous devez les lui rembourser pour la période du 1er au 30 juin.
Votre notaire ou votre avocat effectue ces ajustements dans un document appelé l’état des ajustements.