Mises à jour
En vigueur le 1er septembre 2022, le formulaire suivant a été mis à jour :
• 11424QC Immovable Hypothec – Commercial (Quebec) (Version anglaise)
La version anglaise a été convertie en un formulaire bilingue afin d’assurer qu’il existe un extrait français qui peut être déposée auprès du Bureau d’enregistrement. Nous vous demandons de ne remplir que les champs vides comme vous l’avez fait dans le passé et de ne pas modifier le formulaire. Veuillez cesser immédiatement d’utiliser toute version précédente de ce formulaire que vous auriez imprimée ou sauvegardée, car elle est périmée et, ce faisant, elle ne répond plus aux nouvelles exigences de dépôt exclusivement en français.
En vigueur le 17 décembre 2017, les documents suivants ont fait l'objet d'une mise à jour :
- 11460F Instructions à l’avocat ou au notaire (version française)
- 11460 Instructions to Solicitor/Notary
Veuillez cesser immédiatement d'utiliser toutes les copies antérieures de ces documents que vous auriez imprimées ou sauvegardées, car elles sont désormais désuètes.
Consultez cette section souvent pour la mise à jour des documents.
