Modalités de service relatives à une application de portefeuille numérique 
pour les clients de la Banque Canadienne Impériale de Commerce

20 juin 2022

1. Introduction

Les présentes Modalités de service constituent, entre vous et la Banque CIBC, une entente juridique qui régit votre accès à toute carte CIBC admissible (« Carte ») ainsi que votre utilisation de celle-ci lorsque vous ajoutez, utilisez ou supprimez une Carte dans une application de portefeuille numérique (« Application de portefeuille ») au moyen d’un appareil compatible (« Appareil »). Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes Modalités de service puisque, en vous inscrivant à une Application de portefeuille ou en ajoutant une ou des Cartes dans une Application de portefeuille afin de les utiliser dans le cadre de tout service offert par celle-ci, vous indiquerez que vous les acceptez.

2. Autres documents et ententes

Entente avec le titulaire de Carte

L’utilisation d’une Carte au moyen d’une Application de portefeuille est régie par l’Entente avec le titulaire de carte dans le cas des cartes de crédit CIBC, par l’Entente de services bancaires avec le titulaire de carte dans le cas des cartes de débit CIBC ou par l’Entente de cartes prépayées CIBC dans le cas des cartes prépayées (collectivement, l’« Entente applicable à votre Carte »). Vous comprenez et convenez que toutes les modalités de l’Entente applicable à votre Carte, selon le cas, font partie des présentes Modalités de service. Dans l’Entente applicable à votre Carte, les références à la « Carte » comprennent la carte numérique contenue dans vos Applications de portefeuille. En cas de divergence entre les présentes Modalités de service et l’Entente applicable à votre Carte, les présentes Modalités de service prévaudront, dans la mesure nécessaire pour résoudre cette divergence.

Ententes relatives à l'Application de portefeuille

Votre utilisation de l'Application de portefeuille et de ses services connexes peut être régie par des ententes ou des modalités d'utilisation conclues avec le fournisseur respectif de l'Application de portefeuille, ou y être assujettie.

3. Utilisation des Cartes dans une Application de portefeuille

Si vous voulez ajouter une Carte dans une Application de portefeuille, vous devez suivre les procédures adoptées par son fournisseur respectif et les directives de la Banque CIBC, ainsi que toute autre procédure adoptée par le fournisseur de l’Application de portefeuille ou la Banque CIBC. Vous comprenez que nous ne pouvons ajouter une Carte dans une Application de portefeuille si nous ne pouvons pas la vérifier, si votre compte n’est pas en règle ou si nous avons des raisons de croire qu’il peut y avoir des cas de fraude associés à votre Carte.

Les fournisseurs d’Applications de portefeuille peuvent vous permettre de régler des achats à l’aide d’une Carte ajoutée partout où le mode de paiement correspondant est accepté. Il est possible que le mode de paiement en question ne soit pas offert partout où votre Carte est acceptée.

4. Suppression de votre Carte

La Banque CIBC peut ne pas autoriser l’ajout d’une Carte dans une Application de portefeuille ou peut supprimer, suspendre ou annuler votre accès à une Application de portefeuille en tout temps si elle ne peut vérifier la Carte, si elle a des raisons de croire qu’il peut y avoir des cas de fraude associés à la Carte, si votre compte n’est pas en règle, si les lois applicables changent ou pour toute autre raison déterminée par la Banque CIBC, à son entière discrétion. Vous pouvez supprimer ou réactiver une Carte dans une Application de portefeuille ou en suspendre l’utilisation en suivant les procédures du fournisseur d’Applications de portefeuille à cet égard. Dans certains cas, le fournisseur d’Applications de portefeuille peut retirer votre Carte d’une Application de portefeuille ou en suspendre l’utilisation.

5. Montant maximal des Opérations

Visa, Mastercard, Interac ou d’autres réseaux de paiement, la Banque CIBC ou les Marchands participants peuvent, à leur discrétion, fixer de temps à autre un montant maximal pour chaque Opération pouvant être effectuée à l’aide d’une Application de portefeuille précise. Des montants limites différents peuvent être établis pour différentes Applications de portefeuille. Par conséquent, il est possible que vous ne puissiez utiliser une Application de portefeuille pour effectuer une Opération, même si vous respectez les exigences d’admissibilité de cette Application de portefeuille en particulier. Si une Opération ne peut être effectuée parce qu’elle excède le montant maximal, nous vous invitons à utiliser votre Carte physique, dans les situations où vous en avez une, au lieu de votre Application de portefeuille, pour conclure l’Opération.

6. Frais applicables

Nous ne vous facturons aucuns frais pour l’ajout d’une Carte à une Application de portefeuille. Veuillez consulter l’Entente applicable à votre Carte pour connaître les frais, intérêts ou autres suppléments applicables à votre Carte. Votre opérateur ou fournisseur de services mobiles, le fournisseur de votre Application de portefeuille ou d’autres tiers peuvent vous facturer des frais de service pour l’utilisation de votre Appareil ou de leurs modes de paiement respectifs.

7. Exigences de sécurité

Vous devez communiquer avec nous rapidement si votre Carte ou votre Appareil sont volés ou perdus, ou si votre compte de Carte est compromis. Si vous signalez le vol ou la perte de votre Carte, vous serez en mesure de continuer d’effectuer des Opérations au moyen d’une Application de portefeuille sur votre Appareil à moins que vous nous demandiez de suspendre votre accès au service de cette Application de portefeuille précise. Si vous signalez le vol ou la perte de votre Appareil, vous serez en mesure de continuer d’effectuer des Opérations au moyen de votre Carte. Si vous vous procurez un nouvel Appareil, assurez-vous de supprimer toutes vos Cartes et tout autre renseignement personnel de votre ancien Appareil qui était pris en charge.

Vous devez rapidement communiquer avec nous si vous relevez des erreurs ou si vous soupçonnez une fraude liée à votre Carte. Nous réglerons toute situation liée à une erreur potentielle ou à un achat frauduleux conformément à l’Entente applicable à votre Carte, le cas échéant.

Vous acceptez d’assurer la confidentialité de l’identifiant de votre Appareil, de votre code d’utilisateur et de vos mots de passe (y compris votre empreinte digitale et toutes autres données d’authentification biométrique) et de tout autre renseignement dont vous avez besoin pour effectuer des achats avec votre Carte au moyen d’une Application de portefeuille. Si vous communiquez ces données d’authentification à des tiers, ceux-ci pourraient accéder à l’Application de portefeuille et faire des achats avec votre Carte ou obtenir vos renseignements personnels.

Nous prenons aussi des mesures raisonnables pour contribuer à la transmission sécuritaire des renseignements liés à votre utilisation d’une Carte dans une Application de portefeuille. Toutefois, le fournisseur de l’Application de portefeuille est responsable de la sécurité des données qui sont fournies au fabricant de l’Appareil ou qui sont stockées dans l’Application de portefeuille. La Banque CIBC ne peut être tenue responsable en cas de brèche de sécurité touchant les données stockées dans l’Application de portefeuille ou envoyées à partir de l’Application de portefeuille.

Il vous est interdit d’utiliser toute Application de portefeuille sur un Appareil si vous savez ou avez des raisons de croire qu’on a porté atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de cet appareil (p. ex., quand l’appareil a été « débridé » ou que ses mesures de sécurité ont été contournées). Il se peut que vous soyez tenu entièrement responsable des pertes, des dommages et des frais subis ou engagés à la suite de votre utilisation d’une Application de portefeuille sur un Appareil dont l’intégrité a été compromise.

8. Responsabilité en cas de perte

Sous réserve de toutes les lois applicables, le Titulaire de carte est responsable de toutes les Opérations, ainsi que de tout intérêt, frais ou de toute perte qui en découlent, qui sont effectuées au moyen de sa Carte ou d’une Application de portefeuille si le Titulaire de carte ne respecte pas les obligations prévues à l’alinéa « Exigences de sécurité », jusqu’à ce que nous recevions un avis écrit ou verbal de la part du Titulaire de carte, conformément à cet alinéa.

La Banque CIBC ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir, à moins d’indication contraire dans les présentes Modalités de service, dans l’Entente applicable à votre Carte ou dans toute loi applicable.

9. Protection des renseignements personnels

S’applique à toutes les Applications de portefeuille.

Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, de temps à autre, tel qu’il est décrit dans la Politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels. La Politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels est accessible en centre bancaire ou sur le site cibc.com/francais. Cette politique peut être modifiée, remplacée ou augmentée de temps à autre.

La Banque CIBC peut échanger certains renseignements avec les fournisseurs d’Applications de portefeuille dans la mesure raisonnable nécessaire pour déterminer votre admissibilité à une Application de portefeuille, effectuer votre inscription à l’Application de portefeuille en question et vous permettre d’utiliser l’Application de portefeuille et ses caractéristiques (p. ex., votre nom, le numéro et la date d’expiration de la Carte) et pour détecter et prévenir la fraude (p. ex., en informant les fournisseurs d’Applications de portefeuille que vous avez signalé la perte ou le vol d’un Appareil à la Banque CIBC).

S’applique aux fournisseurs des Applications de portefeuille Apple Pay et Samsung Pay.

Les fournisseurs d’Applications de portefeuille peuvent regrouper les renseignements vous concernant avec d’autres renseignements ou les rendre anonymes, et ensuite utiliser ces renseignements regroupés ou anonymes aux fins décrites dans leur politique de confidentialité, ou dans leurs ententes, modalités d’utilisation ou modalités de service respectives. Bien que vos Opérations puissent être traitées ou affichées par l’intermédiaire d’une Application de portefeuille, la Banque CIBC ne permet pas aux fournisseurs d’Applications de portefeuille de consulter, d’utiliser ou de stocker les renseignements relatifs à vos Opérations, notamment vos plus récentes Opérations si cette caractéristique est activée.

S’applique au fournisseur de l’Application de portefeuille Google Pay.

La Banque CIBC transmet à Google vos renseignements sur les opérations traitées au moyen de Google Pay pour chaque carte que vous avez ajoutée à Google Pay afin d’afficher l’historique de vos opérations et de faciliter votre adhésion à Google Pay. Par ailleurs, Google peut utiliser vos renseignements rendus anonymes ou regroupés sur les opérations traitées au moyen de Google Pay afin de comprendre la performance de Google Pay et de l’améliorer. Google n’utilisera pas les renseignements sur les opérations traitées au moyen de Google Pay que la Banque CIBC lui transmet à des fins de publicités ou d’offres ciblées. Google peut recueillir d’autres renseignements sur vos opérations et sur votre compte ainsi que d’autres renseignements personnels provenant de tiers, dont des marchands, et peut les combiner à ceux recueillis sur l’utilisation que vous faites d’autres services Google afin d’afficher l’historique de vos opérations et d’améliorer votre expérience avec l’application Google Pay. Pour en savoir plus, consultez les conditions d’utilisation de Google Pay Une nouvelle fenêtre s'affichera..

10. Aucune garantie et exclusion de responsabilité

Dans cet alinéa, « Banque CIBC » désigne la Banque CIBC et ses mandataires, sous-traitants, distributeurs, partenaires des canaux de distribution et fournisseurs de services connexes, et chacune de leurs filiales. Toutes les parties mentionnées dans la phrase qui précède sont des tiers bénéficiaires du présent alinéa. Les dispositions du présent alinéa demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Modalités de service.

Les Applications de portefeuille sont fournies par des fournisseurs d’Applications de portefeuille et la Banque CIBC n’est pas responsable de leur utilisation ni de leur fonctionnement. Vous reconnaissez et convenez que la Banque CIBC ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie ou condition de quelque nature relativement aux Applications de portefeuille; plus particulièrement : a) la Banque CIBC ne garantit pas l’exploitabilité ni la fonctionnalité d’une Application de portefeuille, ni que celle-ci sera disponible pour effectuer une Opération; b) la Banque CIBC ne garantit pas qu’un marchand en particulier sera un Marchand participant où l’Application de portefeuille pourra être utilisée; c) la Banque CIBC ne garantit pas que l’Application de portefeuille répondra à vos exigences, ni que son fonctionnement se fera sans interruption et sans erreur; et d) la Banque CIBC ne garantit pas la disponibilité ni l’exploitabilité des réseaux sans fil ou de tout Appareil. Dans les situations où vous avez une Carte physique, vous pourriez envisager de conserver votre Carte physique afin de l’utiliser s’il vous est impossible d’effectuer une Opération au moyen d’une Application de portefeuille.

La Banque CIBC ne peut être tenue responsable de quelque façon que ce soit relativement à une Application de portefeuille, y compris, sans s'y limiter, relativement à sa vente, à sa distribution ou à son utilisation, à sa performance ou à sa non-performance ou encore à toute perte, à toute blessure ou à tout inconvénient que vous pourriez subir.

11. Modification des Modalités de service

En tout temps, nous pouvons apporter des modifications permanentes ou temporaires à l’une ou l’autre des modalités des présentes Modalités de service ou remplacer les présentes Modalités de service par une autre entente. Nous vous enverrons un avis écrit exposant la modification et tout autre renseignement exigé par la loi au moins 30 jours avant la date de mise en œuvre de la modification indiquée dans l’avis par l’un ou l’autre des moyens autorisés par les lois applicables, notamment en publiant un avis. Vous pouvez refuser le changement en résiliant les présentes Modalités de service sans frais, ni pénalité, ni indemnité d’annulation en cessant d’utiliser une Application de portefeuille dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du changement.

12. Pour nous joindre

Pour toute question relative aux services de paiement mobile ou aux présentes Modalités de service, communiquez avec la Banque CIBC.

Si vous avez des questions ou des plaintes relatives à une Application de portefeuille, ou si vous souhaitez soumettre une contestation, communiquez avec le fournisseur de l’Application de portefeuille.

13. Définitions

Dans les présentes Modalités de service,

Appareil compatible désigne tout appareil, incluant notamment les ordinateurs, les téléphones mobiles, les tablettes numériques, les objets portables, les casques d’écoute et les dispositifs virtuels, les téléviseurs, les réfrigérateurs, les thermostats et les voitures, qui est pris en charge par un fournisseur d’Applications de portefeuille pour traiter et effectuer les opérations avec succès et conformément à la loi;

Application de portefeuille désigne un service numérique indépendant ou autonome fourni par un tiers qui permet le traitement et l'exécution réussis des paiements et des virements de fonds au moyen d'un appareil compatible;

Banque CIBC, nous, notre ou nos se rapportent à la Banque Canadienne Impériale de Commerce et à ses filiales;

Code d’utilisateur désigne tous les renseignements liés à l’ouverture réussie d’une session dans une Application de portefeuille;

Entente avec le titulaire de carte signifie les ententes régissant le compte de carte de crédit associé à votre carte de crédit CIBC, que la Banque CIBC peut mettre à jour, améliorer ou modifier de temps à autre;

Entente de cartes prépayées CIBC signifie les ententes régissant le compte de carte prépayée associé à votre carte prépayée CIBC, que la Banque CIBC peut mettre à jour, améliorer ou modifier de temps à autre;

Entente de services bancaires avec le titulaire de carte signifie les ententes régissant le compte de carte de débit associé à votre carte de débit CIBC, que la Banque CIBC peut mettre à jour, améliorer ou modifier de temps à autre;

Marchand participant signifie un marchand qui permet à ses clients d'effectuer des Opérations au moyen d'une Application de portefeuille; 

Opération signifie toute opération de crédit, de débit ou de carte prépayée effectuée au moyen d’une Application de portefeuille, y compris toute opération effectuée par tout usager autorisé d’une carte de crédit CIBC;

Titulaire de carte désigne le titulaire de carte principal de toute carte de crédit, carte de débit ou carte prépayée de la Banque CIBC.

Voici un résumé des principaux changements apportés à votre Entente qui entreront en vigueur le 20 juin 2022.