Norme commune de déclaration (NCD)

Depuis le 1^er juillet 2014, la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) (loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger) exige que les institutions financières identifient les clients qui sont des personnes des États-Unis en examinant les renseignements sur le client contenant des indices du statut de personne des États-Unis, puis en obtenant l’attestation par le client de son statut de personne des États-Unis.

À l’instar de la norme commune de déclaration (NCD) qui entre en vigueur le 1^er juillet 2017, la FATCA exige que les clients personnels, ainsi que les entreprises clientes et les personnes qui les contrôlent, déclarent leur statut de personne des États-Unis dans le contexte du processus d’ouverture de compte. 

La Banque CIBC doit transmettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les comptes des clients et des personnes exerçant un contrôle qui sont des personnes des États-Unis. L’ARC communique ensuite ces renseignements à l’Internal Revenue Service (IRS). 

La NCD exige que les institutions financières identifient les clients qui sont des résidents de pays étrangers autres que les États-Unis. La Banque CIBC identifie ces clients en obtenant leur attestation de résidence fiscale étrangère dans le contexte du processus d’ouverture de compte. La Banque CIBC transmet des renseignements sur ces clients et leurs comptes à l’ARC. L’ARC communique ensuite les renseignements reçus aux divers pays qui participent aussi à la NCD et ont conclu une entente d’échange de renseignements avec le Canada.

La FATCA et la NCD visent toutes les deux à lutter contre l’évasion fiscale et à améliorer la conformité fiscale. La FATCA se concentre sur les clients qui sont des personnes des États-Unis, tandis que la NCD s’applique aux clients qui sont résidents d’un pays étranger autre que les États-Unis aux fins de l’impôt. 

Les clients des institutions financières ont l’obligation de fournir des renseignements sur leur résidence fiscale en vertu des exigences réglementaires de la FATCA et de la NCD. En tant que client de la Banque CIBC, vous devez déclarer votre résidence fiscale dans le contexte du processus d’ouverture de compte ou lorsque vous modifiez certains des renseignements personnels qui figurent à votre dossier. Des documents supplémentaires pourraient être exigés dans certains cas. La Banque CIBC transmettra à l’ARC des renseignements sur les clients qui ont une résidence fiscale étrangère ou qui sont des personnes des États-Unis, et transmettra également des renseignements sur leurs comptes.

Une « personne des États-Unis » désigne une entreprise ou un particulier obligés de payer des impôts aux États-Unis en conséquence de sa citoyenneté ou de sa résidence.

Particuliers

Les personnes des États-Unis comprennent les citoyens américains (y compris les personnes ayant une double citoyenneté ou une citoyenneté multiple), les résidents étrangers aux États-Unis, la plupart des personnes nées aux États-Unis n’ayant pas renoncé à leur citoyenneté, les résidents permanents légitimes des États-Unis ou les personnes qui satisfont au critère de présence physique prolongée pour établir la résidence aux États-Unis.

Entreprises (et personnes exerçant un contrôle, s’il y a lieu)

Les personnes des États-Unis comprennent les particuliers qui sont citoyens américains ou résidents étrangers aux États-Unis, les sociétés de personnes, sociétés par actions, entreprises ou associations créées ou constituées aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis, les successions (autre qu’une succession à l’étranger) ou les fiducies américaines.

La résidence fiscale se rapporte au pays dans lequel une personne, une entreprise ou une autre entité, y compris les personnes qui exercent un contrôle sur une telle entité, est assujettie à des impôts en conséquence de sa résidence. En général, un particulier a la résidence fiscale du pays où il habite et non des lieux où il investit. De même, une entreprise a généralement la résidence fiscale de son pays de constitution. 

Chaque pays a ses propres règles pour déterminer la résidence fiscale et il incombe à chaque particulier et à chaque entreprise de déterminer les règles relatives à la résidence fiscale applicables dans sa situation et de veiller à l’exactitude des renseignements transmis à la Banque CIBC. 

Déterminer si vous êtes un résident canadien aux fins de l’impôtUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur

Aux termes des Parties XIX (NCD) et XVIII (FACTA) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les institutions financières sont tenues de signaler à l’ARC les clients ayant une résidence fiscale d’un pays autre que le Canada, ainsi que des renseignements sur leurs comptes financiers. L’ARC transmettra ensuite ces renseignements aux pays participants concernés.

Une personne née aux États-Unis est généralement considérée comme une personne des États-Unis du fait de sa citoyenneté, sans égard à sa résidence hors des États-Unis. Il est toutefois possible de renoncer à votre citoyenneté américaine en demandant le document Certificate of Loss of Nationality of the United States (certificat de perte de nationalité des États-Unis). Vous devrez présenter une copie de ce document à votre institution financière afin de faire retirer de votre dossier votre statut de personne des États-Unis.

Oui, les clients d’affaires qui ouvrent un compte doivent fournir des renseignements sur la résidence fiscale et le numéro d’identification aux fins de l’impôt de l’entreprise. Si l’entreprise est une entité passive non financière, les personnes exerçant un contrôle sur l’entreprise devront aussi déclarer leur résidence fiscale. S’il y a lieu, la Banque CIBC transmettra à l’ARC les renseignements sur le compte de l’entreprise cliente et sur les personnes exerçant un contrôle sur l’entreprise. 

Une personne exerçant un contrôle est une personne physique qui exerce un contrôle sur l’entreprise. Par exemple, les propriétaires de sociétés privées, les fiduciaires et les bénéficiaires.

Une entité passive non financière est une entreprise cliente dont la principale source de revenus (plus de 50 %) provient de la possession d’instruments financiers productifs d’intérêts et de dividendes, ce qu’on appelle aussi un revenu passif, ou dont plus de 50 % des actifs détenus servent à produire un revenu passif, p. ex., certaines fiducies familiales ou sociétés de portefeuille.

Une entité active non financière est une entreprise cliente dont la principale source de revenus (plus de 50 %) provient de la vente de biens et services et dont moins de 50 % des actifs détenus servent à produire un revenu passif, p. ex., des restaurants et des détaillants.

Les institutions financières sont tenues par la loi de déterminer si les propriétaires véritables d’une entreprise ou les personnes exerçant un contrôle sur l’entreprise sont des non-résidents du Canada aux fins de l’impôt. 

Voici les renseignements qui seront transmis à l’ARC :

Comptes de particuliers

• Nom
• Adresse
• Numéro du ou des comptes
• Numéro(s) d’identification aux fins de l’impôt
• Pays de résidence fiscale
• Revenu de placement pour l’année d’imposition
• Produit brut tiré de la vente de placements pour l’année d’imposition
• Valeur du ou des comptes à la fin de l’année d’imposition

Comptes d’entités

• Nom
• Adresse
• Numéro du ou des comptes
• Numéro(s) d’identification aux fins de l’impôt
• Pays de résidence fiscale
• Revenu de placement pour l’année d’imposition
• Produit brut tiré de la vente de placements pour l’année d’imposition
• Valeur du ou des comptes à la fin de l’année d’imposition
• Nom de la personne exerçant un contrôle
• Adresse de la personne exerçant un contrôle
• Numéro(s) d’identification aux fins de l’impôt de la personne exerçant un contrôle
• Pays de résidence fiscale de la personne exerçant un contrôle

Selon le moment où vous avez transmis le formulaire W à l’IRS, ces renseignements ont servi à répondre à des exigences relatives à la retenue d’impôt américain et, possiblement, aux exigences de déclaration de la FATCA. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la NCD, la Banque CIBC doit aussi, désormais, recueillir des renseignements sur la résidence fiscale auprès de tous les titulaires de compte non résidents du Canada. En outre, si votre situation a changé (p. ex., si vous avez changé d’adresse aux États-Unis), la Banque CIBC devra reconfirmer votre résidence fiscale.

Les clients de la Banque CIBC disposent d’options pratiques pour transmettre les renseignements manquants. Ils peuvent le faire par l’intermédiaire des Services bancaires en directUtiliser Services bancaires en direct pour transmettre à la C I B C des renseignements manquants, des Services bancaires téléphoniques ou d’un centre bancaire, ou par l’entremise de leur conseiller.