Assurance Protection-paiement CIBC^MC – Carte de crédit CIBC

Pour être admissible aux prestations en cas de chômage involontaire :

• Vous devez avoir travaillé activement à titre d’employé permanent, de travailleur saisonnier ou d’entrepreneur indépendant pour un salaire, un traitement ou toute forme de rémunération imposable au moins 20 heures par semaine pour un ou plusieurs employeurs immédiatement avant la date de chômage involontaire.

Pour être admissible aux prestations en cas de perte d’emploi autonome :

• Vous devez avoir travaillé activement pour un revenu imposable au moins 20 heures par semaine immédiatement avant la date de votre perte d’emploi autonome dans une entreprise qui est votre propre entreprise active ou une entité dans laquelle vous détenez des actifs à titre de propriétaire, qui est enregistrée ou constituée en personne morale depuis au moins 3 mois consécutifs immédiatement avant la date de votre perte d’emploi autonome.
• Vous devez avoir perdu involontairement votre emploi autonome pendant au moins 30 jours consécutifs pour l’une des raisons suivantes :
  • une fermeture permanente de votre entreprise pour des raisons hors de votre volonté, enregistrée auprès de l’autorité gouvernementale provinciale ou fédérale applicable; ou
  • une fermeture temporaire de votre entreprise en raison d’une ordonnance de fermeture du gouvernement provincial ou fédéral.

Pour être admissible aux prestations d’invalidité, vous devez être totalement incapable, en raison d’une maladie ou d’une blessure, d’effectuer ce qui suit :

• les tâches courantes liées à votre emploi ou à votre emploi autonome que vous effectuiez immédiatement avant de devenir invalide; ou
• les fonctions habituelles de votre emploi ou de votre emploi autonome que vous deviez effectuer immédiatement avant votre départ à la retraite, votre départ en congé parental, de maternité, de paternité ou de compassion, ou votre perte d’emploi, si vous êtes à la retraite, en congé parental, de maternité, de paternité ou de compassion, ou sans emploi.

Votre couverture en cas de chômage involontaire, de perte d’emploi autonome, d’invalidité ou contre les maladies graves prend fin lorsque vous atteignez l’âge de 70 ans.

Votre assurance vie prend fin lorsque vous atteignez l’âge de 80 ans.

La prestation d’assurance-invalidité ne sera pas versée si :

• Vous ne répondez pas à la définition d’« invalidité/invalide » définie dans votre certificat d’assurance;
• Vous êtes invalide pendant moins de 30 jours consécutifs (il s’agit d’une exclusion liée à la période d’attente);
• La date de votre invalidité précède la date d’entrée en vigueur de l’assurance;
• La date de votre invalidité tombe au cours des 30 premiers jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’assurance (il s’agit d’une exclusion liée à la période d’admissibilité);
• Vous avez reçu une prestation d’assurance contre les maladies graves pour l’état de santé à l’origine de votre invalidité;
• Vous avez reçu des prestations d’assurance invalidité et subissez une invalidité subséquente, mais vous n’êtes pas admissible à faire une nouvelle demande de règlement d’assurance invalidité, comme il est indiqué à la section « Qu’advient-il si vous êtes à nouveau touché par une invalidité » de votre certificat d’assurance;
• Vous avez 70 ans ou plus à la date de votre invalidité; ou
• L’assurance n’était pas en vigueur à la date de votre invalidité.

Aucune prestation en cas de chômage involontaire ou de perte d’emploi autonome ne sera versée si :

• Vous ne répondez pas à la définition de « perte involontaire d’un emploi » ou de « perte involontaire d’un emploi autonome » définie dans votre certificat d’assurance;
• Votre chômage involontaire ou votre perte involontaire d’emploi autonome dure moins de 30 jours consécutifs (il s’agit d’une exclusion liée à la période d’attente);
• Votre chômage involontaire ou votre perte involontaire d’emploi autonome précède la date d’entrée en vigueur de l’assurance;
• Votre chômage involontaire ou votre perte involontaire d’emploi autonome tombe au cours des 30 premiers jours après la date d’entrée en vigueur de l’assurance (il s’agit d’une exclusion liée à la période d’admissibilité);
• Vous avez reçu des prestations d’assurance en cas de chômage involontaire ou de perte d’emploi autonome et avez involontairement perdu votre emploi ou votre emploi autonome par la suite, mais vous n’êtes pas admissible à faire une nouvelle demande de règlement, comme il est indiqué à la section « Qu’advient-il si vous perdez encore involontairement votre emploi ou votre emploi autonome? » de votre certificat d’assurance;
• Vous travaillez au moins 20 heures par semaine en échange d’un salaire, d’un traitement ou de bénéfices dans les 30 jours suivant la date de votre chômage involontaire ou de votre perte involontaire d’emploi autonome;
• Vous êtes un employé, un travailleur saisonnier ou un entrepreneur indépendant et votre emploi a pris fin à la date de fin prédéterminée dans votre contrat d’emploi ou de services;
• Vous êtes un travailleur saisonnier ou un entrepreneur indépendant et votre emploi a pris fin avant la période ou la date de fin prédéterminée dans votre contrat d’emploi ou de services par vous, directement ou indirectement, ou par l’autre partie pour un motif valable;
• Votre chômage involontaire était attribuable à des grèves, à des lock-out ou à d’autres conflits de travail;
• Vous aviez 70 ans ou plus à la dernière date du relevé de la carte de crédit assurée avant la date de votre chômage involontaire ou de votre perte d’emploi autonome;
• Votre employeur a mis fin à votre emploi pour motif valable;
• Vous quittez votre emploi ou y mettez fin volontairement ou vous renoncez volontairement à votre salaire, traitement ou revenu;
• Vous prenez votre retraite, que celle-ci soit obligatoire ou volontaire;
• Votre entreprise est fermée directement ou indirectement en raison de votre inconduite volontaire ou illégale.

Aucune prestation d’assurance contre les maladies graves ne sera versée si :

• Votre diagnostic survient dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’assurance et est lié à un état de santé pour lequel vous avez reçu un traitement médical dans les six mois précédant la date d’entrée en vigueur de l’assurance (il s’agit d’une exclusion liée à l’état de santé préexistant);
• Votre diagnostic survient dans les 30 jours après la date d’entrée en vigueur de l’assurance (il s’agit d’une exclusion liée à la période d’admissibilité);
• Votre diagnostic de cancer, d’accident vasculaire cérébral, de crise cardiaque, ou votre pontage aortocoronarien ne correspond pas à la définition de « cancer », d’« accident vasculaire cérébral », de « crise cardiaque » ou de « pontage aortocoronarien » établie dans votre certificat d’assurance;
• Vous avez 70 ans ou plus avant la date de votre diagnostic;
• Vous n’êtes pas en vie 31 jours après la date du diagnostic (il s’agit d’une exclusion liée à la période de survie);
• L’assurance n’est pas en vigueur à la date de votre diagnostic.

Aucune prestation d’assurance vie ne sera versée si :

• Vous vous suicidez, que vous soyez au courant ou non du résultat de vos actions, peu importe votre état d’esprit, dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’assurance;
• Vous avez 80 ans ou plus;
• L’assurance n’est pas en vigueur à la date de votre décès.

Assurance invalidité et Assurance en cas de chômage involontaire et assurance en cas de perte involontaire d’emploi autonome :

Les prestations sont payables après une période d’attente de 30 jours, pourvu que votre invalidité, votre chômage involontaire ou votre perte involontaire d’emploi autonome dure plus de 30 jours consécutifs.