À propos des REEI

Admissibilité au REEI

Toute personne peut être bénéficiaire d'un REEI à condition de satisfaire aux critères suivants :

• Être a dmissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Posséder un numéro d'assurance sociale valide
• Être un résident canadien
• Être âgé de moins de 60 ans et ne pas atteindre cet âge jusqu'au 31 décembre; cette limite d'âge ne s'applique pas lorsque le REEI d'un bénéficiaire est contracté à la suite d'un transfert de l'ancien REEI du bénéficiaire

Personnes autorisées à ouvrir un REEI

• Un bénéficiaire adulte peut ouvrir un REEI. Si le bénéficiaire n'est pas mentalement capable, le tuteur aux biens du bénéficiaire peut ouvrir le REEI
• Si le bénéficiaire est mineur, un parent, le père et la mère ou un tuteur aux biens peuvent ouvrir et administrer le REEI
• Un bénéficiaire peut avoir seulement un REEI à la fois, sauf en cas de transfert d'un REEI à un autre. L'émetteur doit transférer les actifs ou la valeur des actifs à l'autre REEI du bénéficiaire sur demande et le régime qui a fait l'objet du transfert sortant doit être fermé dans un délai de 120 jours suivant l'ouverture du nouveau régime

Règles relatives aux cotisations

• Il n'y a aucune limite annuelle aux cotisations à un REEI, mais le montant cumulatif des cotisations ne peut pas dépasser 200 000 $ par bénéficiaire
• Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu. Les revenus de placement (y compris les intérêts, les dividendes et les gains en capital réalisés) obtenus dans un REEI ne seront pas imposés tant qu'ils resteront dans le régime, mais ils seront ajoutés au revenu imposable du bénéficiaire, avec les subventions et bons du gouvernement versés, au moment de leur retrait du REEI
• Les cotisations ne seront plus autorisées après l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 59 ans