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Introduction

C’est rassurant de savoir que ses finances sont en bon ordre, surtout quand on n’est plus en mesure de s’en occuper soi-même. Un compte conjoint et une procuration (qu’on appelle aussi « mandat ») sont deux moyens pour vous de donner à une autre personne la permission d’accéder à votre argent.

Une fois que vous aurez compris comment fonctionnent les comptes conjoints et les procurations, vous serez en mesure de décider si vous voulez en tenir compte dans votre planification financière. Dans cet article, nous parlerons des procurations relatives aux finances et aux biens seulement. Il existe aussi des procurations qui permettent à votre mandataire de prendre des décisions à votre place concernant votre santé et vos soins personnels, mais nous n'en discuterons pas ici. Toutefois, comme ce type de disposition pourrait vous intéresser, il est très important que vous en discutiez avec votre médecin, votre avocat ou un autre conseiller de confiance.

 

Qu’est-ce qu’une procuration?

Une procuration est un document juridique qui confère à une ou plusieurs personnes, appelées « mandataires » (ou « fondées de pouvoir »), le droit d’agir en votre nom pour toutes les questions financières ou juridiques liées à vos biens. Ne vous méprenez pas : le mandataire d’une « procuration » ne doit pas nécessairement être un « procureur ». La personne que vous choisirez pourrait être un avocat, mais il est plus probable que ce soit une personne proche de vous, comme un ami ou un parent, ou un mandataire comme une société de fiducie, qui servira au mieux votre intérêt. Vous pouvez accorder à cette personne le pouvoir d’agir en votre nom pour toutes les questions liées à vos biens ou à vos finances, ou lui accorder seulement des fonctions précises, comme la gestion de vos placements. En résumé, la procuration est le document, et le mandataire est la personne que vous désignez pour agir en votre nom.

 

Les procurations sont-elles toutes identiques?

Non, les procurations ne sont pas toutes identiques. Une procuration peut être personnalisée en fonction de vos besoins et mise à jour pour refléter les changements dans votre situation personnelle. Par exemple, sauf indication contraire, votre mandataire n’a plus le droit d’agir en votre nom si vous vous trouvez dans l’incapacité mentale de gérer vos biens. Toutefois, si vous choisissez de rédiger une procuration « perpétuelle », votre mandataire pourra continuer d’agir en votre nom, et ce, même si vous êtes frappé d’incapacité mentale. Une procuration perpétuelle peut entrer en vigueur dès sa signature et le demeure si vous êtes frappé d’incapacité mentale. Sinon, vous pourriez rédiger une « procuration subordonnée à une condition suspensive », qui n’entre en vigueur que lorsqu’une condition particulière est remplie, par exemple, votre médecin de famille détermine que vous n’avez plus la capacité mentale de gérer vos propres finances.

Au Québec, la procuration peut contenir des dispositions qui autorisent votre mandataire à vous représenter dans l’éventualité où vous seriez incapable d’administrer vos biens. Toutefois, pour pouvoir agir en votre nom, le mandataire doit demander à un tribunal de confirmer le mandat, un processus appelé homologation.

Bon nombre de personnes atteintes d’invalidité et d’une maladie chronique optent pour la procuration perpétuelle parce qu’elle leur apporte la tranquillité d’esprit de savoir que quelqu’un pourra s’occuper de leurs affaires si leur état empire de façon inattendue.

Ai-je besoin d’une procuration?

Les besoins de chacun sont différents, et vous devriez discuter avec votre conseiller juridique afin de déterminer si, compte tenu de votre situation personnelle, vous avez besoin d’une procuration. Par exemple, si vous passez une longue période à l’extérieur du pays, vous souhaitez peut-être que quelqu’un gère vos finances pendant votre absence. Si vous choisissez de désigner un mandataire, il est primordial que vous choisissiez la bonne personne pour assumer cette importante responsabilité.

Qui peut être désigné comme mandataire?

Toute personne en qui vous avez confiance pour prendre des décisions en votre nom peut être votre mandataire, à condition d’être mentalement capable et d’avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire*. Les employés de la Banque CIBC ne sont pas autorisés à agir à titre de mandataires pour des clients de la Banque, sauf s’il existe un lien de parenté étroit qui a été examiné et approuvé par la Banque à son entière discrétion.
*D’autres exigences peuvent s’appliquer selon la province ou le territoire.

Qui devrais-je choisir?

Comme cette décision peut avoir une incidence importante sur votre bien-être, évaluez attentivement les possibilités qui s’offrent à vous lorsque vous choisissez votre mandataire. Rappelez-vous aussi que vous pouvez choisir plus d’un mandataire. Bien sûr, le choix vous appartient en dernier ressort, mais nous vous suggérons de désigner quelqu’un :

  • en qui vous avez pleinement confiance;
  • qui partage vos valeurs;
  • qui possède une connaissance des questions financières;
  • qui habite près de chez vous, pour des raisons pratiques;
  • qui comprend ce rôle et accepte de l’assumer.

Certaines personnes désignent une société de fiducie, comme la Compagnie Trust CIBC, comme mandataire de leurs biens, parfois conjointement avec un membre de la famille ou un ami proche. La société de fiducie apporte son expertise à la relation, alors que le membre de la famille ou l’ami connaît vos motivations et vos volontés. Qui que vous choisissiez, assurez-vous que la personne est disposée à jouer ce rôle et comprend parfaitement les obligations qu’il comporte.

Comment établir une procuration à la Banque CIBC 

Une procuration est un document juridique qui confère à une ou plusieurs personnes, appelées « mandataires » (ou « fondés de pouvoir »), le droit d’agir en votre nom pour des questions financières ou juridiques liées à vos biens.

Bien que les critères puissent varier selon la situation, voici un aperçu des exigences de base que doivent suivre le « mandant » (le titulaire de compte qui établit la procuration) et le « mandataire » (la personne agissant au nom du titulaire de compte) pour être en mesure d’utiliser un compte CIBC en vertu d’une procuration.   

Vous devriez consulter un conseiller juridique pour vous assurer qu’une procuration convient à votre situation personnelle. Il est également important que vous compreniez la signification d’une procuration, ainsi que les exigences juridiques de votre province ou territoire. Cette brochure d’Emploi et Développement social CanadaUne nouvelle fenêtre s’affichera dans votre navigateur. comprend des renseignements utiles sur les procurations et les comptes conjoints. 

La Banque CIBC peut vous fournir un formulaire de procuration bien que vous n’êtes pas obligé de l’utiliser. Si vous souhaitez l’utiliser, contactez votre représentant CIBC pour fixer un rendez-vous. Il passera en revue le formulaire avec vous, vous demandera vos directives en ce qui touche la nomination de votre ou de vos mandataires, et remplira le formulaire. Si le document et ses dispositions vous conviennent, vous pouvez la signer sur place. Si vous préférez, vous pouvez conserver le formulaire et consulter un conseiller juridique. 

Notez que le formulaire de procuration de la Banque CIBC ne peut être modifié ou personnalisé, comme pour exiger que plusieurs mandataires agissent conjointement ou pour inclure des restrictions ou des limitations sur le pouvoir du mandataire autres que ce qui est contenu dans le formulaire. Si vous souhaitez obtenir une procuration personnalisée, n’utilisez pas le formulaire de la Banque CIBC.

Notez que dans certaines provinces, la procuration doit également être signée devant témoin ou être accompagnée d’un certificat précis.

Vous pouvez toujours utiliser un formulaire en ligne, acheté ou préparé par un tiers (par exemple, un avocat) ou par votre gouvernement provincial. Quoi qu’il en soit, le document de procuration doit satisfaire aux exigences de votre province ou de votre territoire pour que la Banque CIBC l’accepte.

Une fois le document de procuration écrit, vous et votre ou vos mandataires pouvez commencer à établir la procuration comme suit :

ÉTAPE 1 :

ÉTAPE 2 :

ÉTAPE 3 :

Qui doit être présent?
  1. Le client (la personne qui établit la procuration) : Le client doit assister à la rencontre à moins d’une absence justifiée (p. ex., le client n’est physiquement pas en mesure d’assister à la rencontre ou est à l’extérieur du pays). 
  2. Le ou les mandataires : Si plusieurs mandataires doivent agir conjointement, ils doivent tous assister à la rencontre.
Que devez-vous apporter?
  1. Document de procuration :
    1.  Dans le cas d’un formulaire de procuration ne provenant pas de la Banque CIBC, il doit s’agir du formulaire original ou d’une copie notariée originale datée d’au plus 30 jours
    2. Dans le cas d’un formulaire de procuration de la Banque CIBC, il doit s’agir du formulaire original  
  2. Preuve d’incapacité (si le client est frappé d’incapacité mentale)
  3. Pièces d’identité : Le ou les mandataires et le mandant doivent satisfaire aux normes de la Banque CIBC à cet égard en fournissant chacun deux pièces d’identité acceptables, dont une avec photo délivrée par un gouvernement. Ils doivent également indiquer leur date de naissance et leur profession. Vous pouvez consulter notre liste complète de pièces d’identité acceptables. 
Que se passera-t-il pendant la rencontre?
  1. Le document de procuration sera présenté.
    a) Dans le cas d’un formulaire de procuration ne provenant pas de la Banque CIBC, une copie certifiée et conforme sera produite et le formulaire original sera remis au client, qui devra en assurer la bonne garde.
    b) Dans le cas d’un formulaire de procuration de la Banque CIBC, la Banque CIBC conservera le document original.
  2. On demandera une preuve d’incapacité si le client est frappé d’incapacité mentale.
  3. On demandera des pièces d’identité appropriées de chacune des personnes présentes et les renseignements seront consignées.  
  4. Le ou les mandataires et le client (s’il est présent) signeront le document Attestation des fondés de pouvoir et convention d’indemnisation.
  5. Tout autre formulaire de la Banque nécessitant la signature du client et des mandataires sera rempli. 
  6. Toute autre obligation supplémentaire sera remplie (p. ex., si la procuration a été établie ailleurs qu’au Canada, il faudra obtenir, auprès d’un avocat autorisé à exercer sa profession dans le territoire en question, une déclaration indiquant que la procuration a été établie en bonne et due forme et qu’elle respecte les lois du pays). Il convient également de noter que certains produits d’emprunt, comme des prêts hypothécaires ou personnels, pourraient comporter d’autres exigences relatives à l’utilisation en vertu d’une procuration.
Prochaines étapes La Banque CIBC examinera et évaluera les documents de procuration en vertu des exigences provinciales et vous fera part de sa conclusion, à vous et à votre ou vos mandataires. La présentation d’une demande de procuration ne signifie pas automatiquement que cette dernière sera acceptée par la Banque CIBC.

Remarque : Les renseignements fournis sont d’ordre général seulement, et les étapes et résultats peuvent varier selon votre situation particulière.

† Si le client est frappé d’incapacité mentale, le ou les mandataires doivent fournir une preuve d’incapacité mentale pour sauter cette étape (p. ex., la pièce peut être fournie lors de la rencontre; voir étape 3).

Modifications

Tant que vous êtes mentalement capable, vous avez le droit de modifier ou d’annuler la procuration en tout temps. Le document peut évoluer en même temps que vos besoins. Veillez simplement à ce que la Banque CIBC et les autres institutions financières où vous avez un compte aient le document le plus récent en dossier.

Si vous avez déjà une procuration et en remplissez une nouvelle, informez-vous bien des implications du nouveau document. Vous pouvez consulter un juriste pour déterminer s’il existe des conflits entre la nouvelle formule et le document précédent, ou si la nouvelle procuration a pour effet de révoquer la précédente.

Qu’arrive-t-il si la Banque CIBC doit effectuer un examen plus approfondi?

À l’occasion, la Banque CIBC peut mettre en question l’autorité du mandataire de donner des instructions en votre nom ou l’acceptabilité du document de procuration. Dans de tels cas, la Banque vous informera, ou informera votre mandataire qu’un examen est nécessaire, et indiquera la durée prévue de cet examen. La durée du processus peut varier, selon la complexité du problème. Par exemple, si le formulaire de procuration est une photocopie, votre mandataire devra fournir l’original ou une copie notariée originale. Certaines questions plus complexes peuvent nécessiter un examen plus poussé.

Veuillez noter que si l’examen a lieu parce que la Banque CIBC s’inquiète d’une possibilité d’exploitation financière ou d’une autre activité illégale, la Banque pourrait ne pas avoir le droit de faire part de ses préoccupations.

Procédure de soumission à un autre palier d’intervention relativement à l’examen par la Banque CIBC

SSi vous ou votre mandataire êtes en désaccord avec les constatations de la Banque, vous pouvez l’un comme l’autre en discuter avec un conseiller de votre centre bancaire. Si le conseiller est incapable de régler le problème, le différend sera soumis au palier d’intervention approprié au sein de la Banque CIBC. Pour en apprendre davantage sur notre procédure de règlement des différends, demandez un exemplaire papier du document Notre engagement envers vous de la Banque CIBC. Vous pouvez l’obtenir dans tous les centres bancaires CIBCUne nouvelle fenêtre s’affichera. ou en faire la demande en appelant les Services bancaires téléphoniques CIBC.

Quelles sont les responsabilités du mandataire?

Une procuration est un document juridique par lequel une personne, appelée « mandant », désigne un mandataire. Si le mandant vous a désigné mandataire, il vous donne le droit d’agir en son nom pour toutes les questions financières ou juridiques liées à vos biens. 

Si vous avez été nommé mandataire, cela ne veut pas dire que la propriété et l’argent du mandant vous sont légués sinon que vous devez en assurer la bonne gestion. Vous devez toujours voir aux intérêts du mandant.

Les responsabilités du mandataire sont très importantes. Songez à consulter un conseiller juridique afin de comprendre toutes vos responsabilités ainsi qu’un conseiller fiscal pour vous aider à gérer les biens du mandant.

Pour en savoir plus sur les tâches générales du mandataire (PDF, 245 ko) Une nouvelle fenêtre s’affichera.

À quoi servent les comptes conjoints dans ce contexte?

Certaines personnes considèrent le compte conjoint plus simple qu’une procuration. À noter toutefois qu’il représente un transfert de propriété et peut être risqué. Dans le cas d’un compte conjoint :

  • deux personnes ou plus ont accès au compte;
  • chacune peut déposer, retirer ou virer des fonds, peu importe qui a versé les fonds dans le compte;
  • les dépôts payables à un seul des cotitulaires peuvent être faits dans ce compte;

Toutefois, ces avantages peuvent aussi constituer des risques; en effet, un compte conjoint peut vous exposer à l’exploitation financière, étant donné que chaque cotitulaire a également accès à la totalité des fonds qui se trouvent dans le compte, peu importe qui les y a versés au départ. Il y a aussi d’autres risques à garder à l’esprit :

  • les fonds d’un compte conjoint peuvent être l’objet de réclamations de la part des créanciers de l’un des cotitulaires du compte;
  • en cas d’échec du mariage de l’un des cotitulaires, le compte pourrait être considéré comme un actif matrimonial et être divisé en conséquence.

À l’opposé, la loi précise que, si vous êtes incapable, la personne que vous avez désignée comme mandataire doit agir dans votre intérêt et utiliser votre argent à votre profit. Si des fonds sont détournés, vous, ou quelqu’un agissant en votre nom, pouvez demander l’aide des autorités compétentes.

Lorsqu’un compte est uniquement à votre nom, votre argent, normalement, ne peut être l’objet de réclamations de la part des créanciers de votre mandataire. Lorsqu’un compte devient conjoint, avec gain de survie (option qui n’est pas offerte au Québec), en général, les actifs échappent à la succession et ne sont pas visés par votre testament. La procuration prend fin à votre décès et votre testament sert à déterminer comment vous voulez que votre succession soit divisée, tandis que les actifs détenus conjointement seront transférés directement au cotitulaire, quel que soit votre plan successoral.

Protection des aînés

Comme les aînés sont plus souvent victimes d’abus financier, il est important pour eux de bien comprendre la portée d’une procuration ou d’un compte conjoint. Sachez qu’une procuration peut donner au mandataire l’autorité de gérer vos biens sensiblement de la même manière que vous le feriez vous-même. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont créé conjointement une brochure électronique à ce sujet : Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des procurations (pour la gestion des finances et des biens) et comptes conjoints.Une nouvelle fenêtre s’affichera.

Obtenez des conseils judicieux

Beaucoup de gens rédigent leur procuration au même moment de rédiger ou de mettre à jour leur testament. C’est une très bonne idée de prendre des décisions importantes tandis que vous êtes en santé et avez le temps de préparer un plan qui répond bien à vos besoins. Comme pour l’ensemble de la planification successorale, la clé est d’aller chercher de bons conseils auprès d’un spécialiste juridique bien informé et de faire des plans avant d’en avoir besoin. Vous pouvez ainsi avoir la tranquillité d’esprit de savoir que vos volontés seront respectées, que ce soit par rapport à vous ou à votre famille. Il est toujours préférable de rédiger une procuration lorsque vous ne vivez pas une situation de crise, afin que vos volontés soient clairement formulées.

À la Banque CIBC, nous vous invitons à établir un plan qui garantira le respect de vos volontés. Il s’agit là d'une étape importante pour assurer votre tranquillité d’esprit, maintenant et à l’avenir.

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