1. Introduction : Les présentes modalités (l’« Entente ») constituent une entente juridique entre vous et la Banque CIBC qui régit votre utilisation de l’application Paymi fournie par Integrated Rewards, Inc. (« Paymi ») avec votre carte de crédit ou de débit CIBC, ou carte prépayée CIBC (la « Carte »). Il est important que vous lisiez et compreniez cette Entente, car vous devrez l’accepter lorsque vous enregistrerez votre Carte dans l’application Paymi ou que vous vous inscrirez au programme de primes des marchands offert par Paymi.
2. Autres ententes
Entente avec le titulaire de carte : L’utilisation de la Carte avec l’application Paymi est régie par votre Entente avec le titulaire de carte dans le cas des cartes de crédit CIBC et par votre Entente de services bancaires avec le titulaire de carte dans le cas des cartes de débit CIBC (collectivement, l’« Entente avec le titulaire de carte »). Votre utilisation de votre numéro de Carte et de votre mot de passe relativement à l’enregistrement de votre Carte dans l’application Paymi est assujettie à l’Entente avec le titulaire de carte. Vous comprenez et convenez que toutes les modalités de l’Entente avec le titulaire de carte, selon le cas, font partie intégrante de la présente Entente. En cas de divergence entre la présente Entente et l’Entente avec le titulaire de carte applicable, la première prévaudra dans la mesure nécessaire pour résoudre la divergence.
Modalités de Paymi : Paymi est le fournisseur de l’application Paymi et du programme de primes des marchands. Votre utilisation de l’application Paymi ainsi que vos droits et obligations en vertu du programme de primes des marchands sont régis par les modalités de PaymiUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur. Disponible en anglais seulement.. Cette page Web est disponible en anglais seulement.
Après l’enregistrement, votre Carte ainsi que toutes les autres cartes de débit et de crédit qui sont associées à votre compte de la Banque CIBC, y compris les cartes détenues par les usagers autorisés ou les cotitulaires du compte (collectivement, les « Cartes liées ») seront liées à votre compte Paymi aux fins décrites à l’alinéa suivant.
3. Enregistrement auprès de Paymi : La Banque CIBC offre un portail d’enregistrement sécurisé pour l’enregistrement de votre Carte auprès de Paymi et pour votre inscription au programme de primes des marchands (le « Portail sécurisé CIBC »). Pour l’enregistrement, vous devrez fournir votre numéro de Carte et votre mot de passe des services bancaires en ligne ou mobiles de la Banque CIBC. La Banque CIBC ne divulguera pas votre numéro de Carte ni votre mot de passe à Paymi.
4. Communication de renseignements sur le client et sur les opérations à Paymi : Une fois que vous avez procédé à l’enregistrement auprès de Paymi par l’intermédiaire du Portail sécurisé CIBC et à l’inscription au programme de primes des marchands, vous consentez à ce que la Banque CIBC communique les renseignements d’utilisateur suivants (les « Renseignements d’utilisateur ») à Paymi afin de permettre à Paymi de créer votre profil Paymi pour chaque Carte enregistrée et d’administrer votre compte du programme de primes des marchands :
- Votre prénom, votre nom de famille, votre année de naissance, votre code postal, votre courriel, votre sexe et votre code de renvoi
- Les quatre premiers chiffres du numéro de chaque Carte liée, les quatre derniers chiffres du numéro de chaque Carte liée
Le code de renvoi est un numéro de référence commun à la Banque CIBC et à Paymi, qui est utilisé raisonnablement aux fins suivantes : i) vous identifier, ii) déterminer votre admissibilité aux offres pertinentes ou vous offrir des avantages et privilèges en vertu du programme de primes des marchands. Ce numéro ne contient aucun de vos renseignements personnels.
De plus, vous consentez à ce que la Banque CIBC communique à Paymi les renseignements sur les opérations suivantes (les « Renseignements sur les opérations ») pour toutes les Cartes liées, pour permettre à Paymi de vous offrir des avantages en vertu du programme de primes des marchands, y compris des offres de marketing ciblées et des offres des marchands en fonction de vos Renseignements sur les opérations :
- L’historique des opérations des 90 jours avant l’enregistrement de votre Carte auprès de Paymi (ID de l’opération, description, nom ou ID du marchand, date d’inscription, date de l’opération, nom de catégorie, montant de l’opération, devise de l’opération, état de l’opération, code de renvoi, nom du compte, numéro de compte [4 derniers chiffres], nom de la banque, type d’opération [débit ou crédit]);
- À compter de la date d’enregistrement, les renseignements sur vos opérations quotidiennes (ID de l’opération, description, nom ou ID du marchand, date d’inscription, date de l’opération, nom de catégorie, montant de l’opération, devise de l’opération, état de l’opération, code de renvoi, nom du compte, numéro de compte [4 derniers chiffres], nom de la banque, type d’opération [débit ou crédit])
Paymi pourrait combiner vos Renseignements d’utilisateur et vos Renseignements sur les opérations avec d’autres renseignements que Paymi pourrait avoir afin de vous proposer des offres pertinentes ou de vous fournir des avantages et privilèges en vertu du programme de primes des marchands.
Si vous ne souhaitez plus que ces renseignements soient communiqués, vous pouvez désinscrire votre profil dans l’application Paymi et supprimer l’application, toutefois, vous ne pourrez plus participer au programme de primes des marchands. Tous vos Renseignements d’utilisateur et vos Renseignements sur les opérations seront supprimés dans les 30 jours après la désinscription, sauf dans le cas du code d’utilisateur anonyme, des opérations liées à une offre, des primes émises et des échanges de primes. Ces renseignements seront utilisés à des fins de comptabilité, de déclaration fiscale au gouvernement ou de rapprochement des primes des marchands.
5. Modifications :
a. Nous pouvons modifier toute partie de cette Entente en tout temps, sans préavis, à moins d’exigence contraire de la loi. La Banque CIBC peut vous informer de ces changements en vous envoyant un avis (par écrit ou par voie électronique) ou en affichant un avis aux centres bancaires CIBC, à l’écran des guichets automatiques CIBC ou près de ceux-ci, ou encore sur le site Web dont l’adresse figure au verso de votre Carte. Nous enverrons tout avis écrit à la plus récente adresse postale que vous nous avez fournie. Si vous utilisez ou activez une Carte assujettie à la présente Entente, cela signifie que vous avez accepté la modification.
b. Vous nous aviserez sans délai de toute modification de vos renseignements personnels.
6. Résiliation de la présente Entente : Nous pouvons résilier ou suspendre la présente Entente en tout temps, sans préavis, si nous soupçonnons que votre Carte est utilisée frauduleusement ou pour toute autre raison.
7. Aucune garantie et exclusion de responsabilité : Dans cet alinéa, « Banque CIBC » désigne la Banque CIBC et ses mandataires, sous-traitants, distributeurs, partenaires des canaux de distribution et fournisseurs de services connexes, et chacune de leurs filiales. Toutes les parties mentionnées dans la phrase qui précède sont des tiers bénéficiaires du présent alinéa. Les dispositions du présent alinéa demeurent en vigueur après la résiliation de la présente Entente.
L’application Paymi et le programme de primes des marchands sont fournis par Paymi, et la Banque CIBC n’est pas responsable de leur utilisation ni de leurs fonctions, caractéristiques ou avantages. Vous reconnaissez et convenez que la Banque CIBC ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie ou condition de quelque nature que ce soit relativement à l’application Paymi ou au programme de primes des marchands, plus particulièrement : a) la Banque CIBC ne garantit pas l’exploitabilité ni la fonctionnalité de l’application Paymi; b) la Banque CIBC ne garantit pas qu’un marchand en particulier sera un marchand participant du programme de primes des marchands; c) la Banque CIBC ne garantit pas que l’application Paymi ou le programme de primes des marchands répondra à vos besoins ni que le fonctionnement de l’application Paymi se fera sans interruption ou sera exempt d’erreurs.
La Banque CIBC ne sera en aucun cas tenue responsable de quelque façon que ce soit relativement à l’application Paymi ou au programme de primes des marchands, y compris en ce qui a trait aux caractéristiques et avantages offerts par Paymi en vertu du programme de primes des marchands, ou encore à toute perte, à toute blessure ou à tout inconvénient que vous pourriez subir à la suite de votre utilisation de l’application Paymi ou du programme de primes des marchands.
8. Communiquer avec nous : Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question relative à la présente Entente en appelant au 1 844 255-0820. Si vous avez des questions, des différends ou des plaintes au sujet de l’application Paymi ou du programme de primes des marchands, communiquez avec Paymi à support@paymi.com.
Paymi est détenu et exploité par Integrated Rewards Inc.
Virement InteracMD est une marque déposée d’Interac Corp., utilisée sous licence.
